Jeudi 25 janvier 2018, le Sénat a adopté avec modification en nouvelle lecture le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances, prises en application de la loi de modernisation de notre système de santé:
- l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 qui tend à reconnaître la profession de physicien médical comme profession de santé ;
- et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 qui a pour objet de transposer en droit français la directive 2013/55/UE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui introduit en droit national notamment la reconnaissance de l’accès partiel aux professions médicales et paramédicales.
Il est examiné en nouvelle lecture au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) du 5 décembre 2017 ayant constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion.
Lors de cette nouvelle lecture, le projet de loi a été modifié en commission, par un amendement de Corinne Imbert, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à rétablir les dispositions introduites par le Sénat en première lecture, de manière à ratifier les dispositions de l’ordonnance n° 2017-50 à l’exception de celles mettant en place l’accès partiel à l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale en France.
Les sénateurs ont adopté le projet de loi en séance publique dans sa rédaction issue des travaux de la commission.
Pour plus de détails, consulter :
- les comptes renduset la vidéo des débats en séance publique ;
- le rapporten nouvelle lecture de Corinne IMBERT, fait au nom de la commission des affaires sociales.
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