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Dépassements d’honoraires à l’hôpital public : « une pratique rare mais persistante, une régulation défaillante » (Communiqué)

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« La possibilité d’exercer une activité privée par des médecins hospitaliers au sein d’établissements publics de santé est une réalité peu connue du grand public et qui doit faire l’objet d’un encadrement strict, afin de ne pas remettre en cause les principes exemplaires que porte l’hôpital public en matière d’accès aux soins.

Historiquement autorisée pour apporter un complément de rémunération aux médecins hospitaliers notamment en prévision de leur retraite, cette activité privée ne doit pas excéder en termes de temps imparti plus de 2 demi-journées par semaine. Par ailleurs, elle peut être exercée par les médecins qui y sont autorisés soit en secteur 1 (sans dépassements d’honoraires, au tarif de la Sécurité sociale), soit en secteur 2 (tarifs libres, avec dépassements) mais en respectant alors les même règles qui s’imposent à tous les médecins pratiquant des dépassements : fixer ses honoraires avec « tact et mesure » en fonction de la situation de son patient en particulier d’un point de vue économique, respecter les engagements conclus avec l’Assurance maladie.

Pourtant, année après année, on voit que cette activité libérale à l’hôpital augmente même si elle reste marginale… et il n’est toujours pas mis fin aux pratiques particulièrement excessives d’une minorité de médecins concernés. Une enquête de 66 Millions d’IMpatients sur les données 2016 montre que la tendance se poursuit sans s’infléchir.

En 2016, 2 181 médecins hospitaliers ont facturé 70 millions d’euros de dépassements d’honoraires dans le cadre de leur activité privée à l’hôpital

Sur les 4 722 médecins hospitaliers à exercer une activité privée à l’hôpital public, ils sont 2 181 (46%) à être installés en secteur 2 et 2 541 (54%) en secteur 1. Il existe ainsi une forte disparité dans les tarifs pratiqués par les médecins ayant une activité libérale à l’hôpital.

C’est en particulier parmi les praticiens de l’APHP que sont encore constatés les tarifs les plus excessifs : ils sont 350 praticiens à être autorisés à y exercer une activité libérale, soit 7 % des 4 722, mais représentent 55 % des honoraires privés facturés dans les hôpitaux publics (39 millions sur les 70 millions d’euros). Une surreprésentation des praticiens publics parisiens alimentée par certains cas individuels qui interrogent particulièrement sur la régulation de leur activité libérale en termes de montant des honoraires et de temps consacré : 35 médecins hospitaliers de l’APHP ont facturé en 2016 plus de 250 000 euros d’honoraires chacun en plus de leur salaire versé par l’hôpital. 7 d’entre eux ont même facturé plus de 450 000 €.

Des dépassements beaucoup plus fréquents en clinique, mais en général moins élevés

 Les dépassements sont beaucoup plus fréquents chez les praticiens exerçant en clinique, représentant au total 900 millions d’honoraires facturés en 2016. Ils sont en revanche d’un montant unitaire souvent inférieur à celui constaté à l’hôpital. Parmi les 7 actes de chirurgie sur lesquels ont porté l’enquête, un dépassement moyen par acte presque toujours supérieur de plus d’un tiers a été constaté lorsque l’acte est réalisé dans le cadre d’une activité privée exercée en secteur à l’hôpital 2 plutôt qu’en clinique.

Pour un hôpital public exemplaire, l’activité privée de ses praticiens -si tant est qu’elle doive exister- doit y être exercée en secteur 1… c’est-à-dire sans dépassements d’honoraires ! »

Contact presse : 
Marc Paris
01 40 56 94 42
communication@france-assos-sante.org

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