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Les dotations et tarifs des établissements de santé sont arrêtés (Communiqué)

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Les tarifs et dotations des établissements de santé pour l’année 2018 seront arrêtés d’ici la fin de la semaine.  La campagne tarifaire s’inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit une progression des dépenses de l’assurance maladie au titre des établissements de santé de  2 %, soit 1,5 Mds€, portant le total des dépenses à 80,7 Mds€.

L’évolution des tarifs et des dotations de financement tient compte de l’évolution globalement modérée de l’activité en 2017, plus faible que la prévision initiale, et des priorités de la politique de santé et d’organisation des soins. La baisse des tarifs des séjours sera limitée cette année à -0,5%, soit un taux sensiblement plus favorable qu’en 2017 (-0,9%) et 2016 (-1%). A cette évolution s’ajoute la prise en compte, opérée depuis 2013, de l’impact des dispositifs fiscaux et sociaux (pacte de stabilité, crédits d’impôt) ; en cohérence avec les modalités de reprise appliquées les années précédentes, la réduction du taux du CICE (passé de 7 à 6%) est compensée pour les établissements bénéficiant de ce crédit d’impôt et donne lieu à une majoration tarifaire de 0,3 point. L’impact du CITS est pour sa part pris en compte, pour les établissements en bénéficiant, à hauteur de 30%, soit un impact sur les tarifs limité à  -0,5 point.

Comme chaque année, un coefficient prudentiel est par ailleurs appliqué afin de constituer une réserve qui a vocation à être libérée en cas de respect de l’ONDAM. Ce coefficient est fixé comme en 2017 au taux de 0,7%.

Conformément aux engagements pris par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, de conforter les moyens de ce secteur, la dotation de financement (DAF) aux établissements psychiatriques augmentera de 1,1% par rapport à la dépense réalisée en 2017, soit près du double du taux de progression 2017/2016 (0,6%). Les tarifs des établissements privés seront stables avant reprise liée aux allégements fiscaux et coefficient prudentiel. La dotation aux établissements de soins de suite augmentera pour sa part de 0 ,7% par rapport au réalisé 2017, soit un taux équivalent à  l’exercice précédent. Les tarifs des établissements privés évolueront de -0,7% avant reprise des allègements fiscaux et coefficient prudentiel, prenant en compte une évolution des volumes plus dynamique que sur le champ MCO.

Les dotations aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) progresseront de 2%.

La campagne tarifaire sera également l’occasion de mobiliser les outils de la politique tarifaire afin d’inciter au développement des prises en charge alternatives à l’hospitalisation complète par le biais d’une revalorisation des tarifs des séjours de médecine ambulatoire.

Les tarifs de certaines activités bénéficieront d’un taux plus favorable que le taux moyen d’évolution des tarifs MCO afin d’en soutenir le développement. Il s’agit notamment des activités de dialyse hors centre et de prélèvements d’organes. Il s’agit également de l’hospitalisation à domicile, dont les tarifs augmenteront de 0,7 %. Dans le cadre de la campagne tarifaire, plusieurs dispositions porteront par ailleurs spécifiquement sur le champ de l’HAD avec pour objectif de lever les freins identifiés pour le développement de ces prises en charge , notamment par une meilleure prise en compte des traitements coûteux en HAD avec un soutien financier de 8M€ prévu à ce titre en 2018.

La ministre de Solidarités et de la Santé rappelle enfin qu’elle engage, dans le  cadre de la stratégie de transformation du système de santé annoncée le 13 février dernier, une réforme de la tarification de soins et de la régulation des dépenses de santé, avec pour objectif d’intégrer les premières mesures dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Contacts presse :
Ministère des Solidarités et de la Santé
sec.presse.solidarites-sante@sante.gouv.fr
01 40 56 60 65

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