JORF n°0054 du 6 mars 2018 - La Veille Acteurs de Santé

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> A noter pour les secteurs du sanitaire, du médico-social et de la protection sociale ce jour :

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

10 Arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036671912&dateTexte=&categorieLien=id

11 Arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036671918&dateTexte=&categorieLien=id

12 Arrêté du 1er mars 2018 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036671971&dateTexte=&categorieLien=id

13 Arrêté du 2 mars 2018 modifiant l’arrêté du 15 mars 2017 modifié fixant pour l’année 2017 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036671982&dateTexte=&categorieLien=id

14 Arrêté du 2 mars 2018 portant modification des modalités de prise en charge des pompes à insuline externes inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036671993&dateTexte=&categorieLien=id

15 Arrêté du 23 février 2018 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile (rectificatif)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036672002&dateTexte=&categorieLien=id

MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

46 Arrêté du 28 février 2018 portant nomination des personnalités qualifiées et du vice-président du conseil stratégique de l’innovation en santé et du rapporteur général du comité technique et du conseil stratégique de l’innovation en santé
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INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLEE NATIONALE

54 Ordre du jour
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55 Conférence des présidents
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56 Commissions et organes de contrôle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036672347&dateTexte=&categorieLien=id

57 Documents et publications
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036672350&dateTexte=&categorieLien=id

SENAT

58 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036672356&dateTexte=&categorieLien=id

59 Commissions
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036672360&dateTexte=&categorieLien=id

60 Documents parlementaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036672362&dateTexte=&categorieLien=id

61 Avis administratifs
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036672365&dateTexte=&categorieLien=id

OFFICES ET DELEGATIONS