Le 9 mars 2018, il a adopté une directive reportant la date d’application au 1er octobre 2018. Cette directive reporte également au 1er juillet 2018 le délai dans lequel les États membres doivent transposer les nouvelles règles dans leurs législations et réglementations nationales.
La directive (UE) 2016/97 vise à renforcer la protection des consommateurs à l’égard des produits d’assurance. Adoptée en décembre 2015, elle devait s’appliquer à partir du 23 février 2018, et les États membres avaient initialement jusqu’à cette date pour la transposer.
Le report a été décidé à la lumière des dispositions d’application publiées par la Commission en septembre 2017. Ce report permettra au secteur des assurances de mieux se préparer aux changements requis pour se conformer aux dispositions d’application.
Les dispositions d’application portent sur:
- les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et
- les exigences en matière d’information et les autres règles applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance.
La directive a été adoptée sans débat lors d’une session du Conseil « Justice et affaires intérieures ». Cette adoption fait suite à un accord intervenu avec le Parlement européen. Le Parlement a approuvé la directive le 1er mars 2018.