Malgré le succès inédit de la grève du 31 janvier (près de 30% de grévistes – directeurs compris) ni la Ministre de la Santé, ni la Présidence de la République n’ont daigné recevoir l’intersyndicale et apporter des réponse aux quatre revendications portées par les organisations syndicales et l’AD-PA : l’application du plan solidarité grand âge, l’abrogation de la réforme de la tarification, l’arrêt des baisses de dotations induites par la convergence tarifaire et l’amélioration de la rémunération des personnels. Le CHFO s’associe pleinement au nouvel appel à la grève le 15 mars.
Les revendications défendues par l’intersyndicale :
Application du Plan solidarité grand âge !
Lors de sa présentation, le 27 juin 2006, Philippe BAS, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille déclarait : « Aujourd’hui, le nombre de soignants dans les maisons de retraite tient compte du niveau de dépendance des résidents, mais peu des soins médicaux dont ils ont aussi besoin. Il manque une évaluation individualisée des besoins de soins de chaque résident. A l’occasion des renouvellements de convention, les besoins en soins seront pris en compte. Cela permettra d’augmenter significativement le nombre de soignants auprès des personnes âgées (passer d’un ratio moyen de 0,57 pour 1 résident, tous personnels confondus, à 0,65 pour 1 résident). En outre, pour les personnes âgées les plus malades et les plus dépendantes, le ratio sera augmenté à 1 professionnel pour 1 résident »
L’âge moyen des résidents entrants en EHPAD est de plus de 85 ans et leur durée de séjour en EHPAD est en moyenne de deux ans et demi. Toutes les études, notamment les enquêtes régulières de la DREES (2011) montre que les résidents cumulent en moyenne 7,9 pathologies. Neuf sur dix souffrent d’affections neuropsychiatriques.
Le ratio de 1 professionnel pour 1 résident se justifie amplement, il est plus que temps que les engagements pris soient respectés !
Abrogation de la réforme de la tarification !
Mise en œuvre dans le cadre de la loi ASV, la réforme de la tarification a pour objet de réguler les dépenses pour tenir compte à la fois du cadre contraint de l’ONDAM médico-social et de la baisse des dotations globales de financement versées aux collectivités territoriales.
La nouvelle équation tarifaire du forfait soin demeure inchangée. Elle permettait depuis 2009 de calculer la dotation « cible » (théorique) des EHPAD dans le cadre du principe de convergence (« principal mode de régulation de l’enveloppe » selon l’IGAS puisqu’elle permet « d’écrêter les établissements sur-dotés » au profit des EHPAD sous dotés). En accélèrant le processus de convergence qui devra être effective en 2023, la réforme induit un effet redistributif et par conséquent une baisse des dotations pour certains EHPAD.
Financé en partie par l’APA et supporté par le Conseil départemental (en 2015 : 69%) et la CNSA (31%) le forfait dépendance est également fixé dans un cadre contraint. La diminution drastique de la DGF versée aux collectivités territoriales (-1.5 M€ entre 2013 et 2016) les conduit à réduire leurs dépenses sociales dont le forfait dépendance (rappelons que la charge nette de l’APA pour les départements a augmenté de 12% entre 2009 et 2015 pour s’établir à 3.8 milliards d’euros). Sans compter les 13 milliards d’économies que doivent réaliser les CT sur le quinquennat (annonces du Président de la République en juillet 2017) !
La nouvelle équation tarifaire construite sur le niveau moyen de dépendance et la valeur départementale du point aboutit selon la FHF, qui demande le retrait de la réforme, à une baisse de 200 millions d’euros sur sept ans des dotations dans le public (convergence totale pour le forfait dépendance)
Devant la commission des affaires sociales du Sénat, la Ministre de la Santé reconnaît elle-même « la forte hétérogénéité des valeurs des points départementaux » arguant du fait que « le précédent gouvernement n’avait pas réalisé d’études d’impact » et précise s’agissant du forfait soins et du forfait dépendance : « le nombre d’établissements qui sortent avec une recette globalement réduite est tout de même significatif, de 20 à 25%, avec bien sûr des niveaux de perte tout à fait variables -il est parfois très faible, mais parfois significatif » ».
Arrêt des baisses de dotations induites par la convergence tarifaire !
Pendant la période transitoire jusqu’à convergence totale, les EHPAD présentant un niveau de ressources historiques supérieur au plafond de recettes (forfait soin et forfait dépendance) font l’objet d’une réfaction de ressources étalée jusqu’en 2023 (tranche 1/7ème). Ces baisses de dotations ont des conséquences délétères sur les EHPAD en particulier sur la masse salariale et donc les emplois !
Amélioration de la rémunération des personnels !
Dans le rapport qu’elle a remis à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale (13 septembre 2017) Monique IBORRA (s’appuyant sur l’enquête de la DREES 2015) pointe dès les premières pages : « des sous effectifs unanimement reconnus et des conditions de travail difficiles ». Elle soulève par ailleurs les difficultés de recrutement notamment chez les aides- soignants du fait de la faible attractivité des fonctions (en Occitanie par exemple écrit-elle le nombre de candidats au diplôme a chuté de 30%). La députée préconise de répondre de manière urgente sur l’évolution des missions des aides-soignants et la revalorisation de leur statut !
« Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission » disait Georges Clémenceau.
Alors que le 19 février sur la chaîne Public Sénat la ministre annonçait que, conformément à la demande du premier ministre, elle allait « réfléchir à une feuille de route pour ouvrir une concertation d’ici fin mars sur les enjeux de la dépendance […]
Le CHFO considère que l’urgence est de répondre aux quatre revendications arrêtées en commun par les dix organisations syndicales et l’ADPA.
La Ministre de la Santé ne peut que mettre en conformité les propos qu’elle a tenus devant les sénateurs et ses actes.
La réforme tarifaire doit être abrogée !
Le Plan solidarité grand âge doit être appliqué !
L’amélioration du statut des professionnels doit être engagée !