L’UFML-S appelle à exclure l’Assurance maladie de la gestion de la prescription électronique des médicaments ou PEM2D au nom du respect du principe de précaution face au risque de conflit d’intérêt.
Les faits:
La prescription électronique de médicaments (PEM2D) ou généralisation de la dématérialisation de l’intégralité des prescriptions fait partie des négociations de l’Accord Cadre Interprofessionnel (ACIP) entre l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) et l’Assurance maladie et des axes du chantier numérique de la stratégie de transformation du système de santé d’Agnès Buzyn.
La CNAM qui a lancé ce chantier en 2015 (Val-de-Marne, Saône-et-Loire, Maine-et-Loire), souhaite l’étendre à tout le territoire et propose aux syndicats d’héberger les données sécurisées au sein d’un serveur lui appartenant !
Les syndicats récusent cette solution afin que l’Assurance maladie n’ait pas accès à ces données, l’Union Nationale des Professions de Santé ( qui regroupe tous les syndicats représentatifs) propose que les données soient stockées directement dans le DMP des patients.
La position de l’UFML-S:
L’UFML-S dénonce avec la plus grande vigueur l’amateurisme de l’UNPS et rappelle que, par la loi de modernisation de la santé, la caisse nationale de l’Assurance maladie des travailleurs salariés assure la conception, la mise en œuvre, l’administration du DMP et d’un « système de communication sécurisée permettant l’échange d’informations entre professionnels de santé ». Rappelons que la loi de modernisation de la santé ouvre le partage d’informations du DMP à différents professionnels à la condition qu’ils participent tous à la prise en charge du patient et que ces informations soient directement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins , ainsi qu’à son suivi médico-social et social. Les professionnels de l’Assurance maladie qui gèrent le DMP ont donc accès à ces informations et sont dès lors soumis au partage du secret professionnel.
Ainsi, en proposant le stockage des données de la PEM2D dans le DMP, l’UNPS fait du zèle et va au delà de la demande de Nicolas Revel ouvrant les données des prescriptions aux agents de la sécurité sociale !
A l’heure où l’Assurance maladie lève le secret médical à propos des arrêts travail, il paraît incroyable que des médecins acceptent de confier les secrets des prescriptions à un organisme financeur quel qu’il soit .
L’UFML-S en appelle à la plus grande prudence face aux risques de dérives d’exploitation de la PEM2D dans une période où les délits statistiques sont régulièrement portés par l’Assurance maladie à l’égard des médecins.
La PEM2D aux mains de l’Assurance maladie c’est la porte ouverte à la médecine protocolisée, impactée par des intérêts économiques et à l’établissement de la multiplication des délits statistiques.
C’est la surveillance automatisée et on line du taux des génériques avec alertes automatiques désignant les comportements déviants, l’établissement de guideline de prescriptions et d’ordonnances types pour telle ou telle pathologie ; le risque d’atteinte à la nécessaire possibilité de pouvoir adapter la médecine au particularisme de chaque patient est grand, il s’agirait alors d’une atteinte grave majeure et définitive à l’indépendance des pratiques des médecins.
L’UFML-S appelle l’UNPS à la raison. Donner la gestion et l’exploitation de la PEM2D à l’Assurance maladie, c’est construire les bases d’un encadrement économique et d’une médecine caporalisée et presse bouton.