Une délégation du CHFO a été reçue le 29 mars dernier par la direction du cabinet de la Ministre de la Santé. Cette rencontre, qui fait suite à un premier échange qui s’est tenu à l’automne 2017, entre dans le cadre de moments d’expression syndicale importants. Cela permet au CHFO de poursuivre son travail de relai des aspirations et des attentes des corps professionnels d’encadrement. C’est aussi l’occasion d’alerter le cabinet sur les conséquences du retard pris dans la publication de plusieurs textes attendus. Enfin, le CHFO n’a pas manqué de se faire l’écho du climat de fortes tensions au sein des EHPAD comme des hôpitaux.
Statut des directeurs de Soins
Le CH-FO a de nouveau demandé au cabinet de revoir, et c’est nécessaire, « la copie » pour la situation des DS dont la déception suite à la publication du décret PPCR a été forte !
La rémunération et le régime indemnitaire des DS posent un réel problème de reconnaissance de leurs rôle, missions et expertise et aussi d’attractivité. Alors même que les directeurs des soins sont en première ligne pour gérer le paradoxe d’une rationalisation des moyens de plus en plus contrainte et le maintien de la qualité et de la sécurité des soins. Des problématiques de reconnaissance sont aussi présentes pour les directeurs des soins exerçant en institut de formation. Le directeur adjoint du cabinet s’est déclaré sensible à la situation de nos collègues.
Statut des D3S
Pour le CH-FO la seule chose obtenue depuis 2011 c’est le propos de la Ministre qualifiant les Directeurs d’EHPAD de mauvais gestionnaires !
Le CH-FO revendique l’unicité statutaire et demande un réel espace de négociation pour permettre aux collègues D3S de bénéficier d’une carrière et de statuts dignes de leurs responsabilités et compétences. Le D3S sont les victimes des deux précédentes mandatures. Cette situation ubuesque et très injuste est dénoncée par le CH-FO. De manière très explicite, nous avons exprimé que les collègues n’entendaient pas être de nouveaux des oubliés et les « dindons de la farce » !
Les mouvements engagés depuis plusieurs années entre les corps de D3S et DH par la voie du détachement sont aussi à prendre en compte pour ajuster le droit au fait.
Le cabinet se retranche derrière la question du financement de la mesure et considère par ailleurs que la comparabilité entre les deux corps est déjà une forme de réponse à la revendication. Sur le sujet du financement, le CH-FO a expertisé le coût des mesures qu’il défend et l’a déjà transmis aux plus hautes autorités.
Statut des DH
Le CHFO rappelle que l’absence de publication des textes visant à assouplir le GRAF attendus depuis près de deux ans aura cette année, lésé 25 collègues qui auraient pu être promus au GRAF (classe exceptionnelle) et 314 DH de la hors classe qui auraient pu bénéficier de l’échelon spécial.
Pas de réponse ! L’inertie est arrivée à son comble ! Ce retard coupable des autorités n’est pas admissible !
De même les textes sur l’indemnité territoriale (dont le montant varie de 300 à 400 € brut selon que le nombre d’établissements membres du GHT est égal ou supérieur à 5) présentés il y a plus d’un an ne sont toujours pas parus alors que l’exercice territorial est déjà déployé depuis plus d’un an.
Pour mémoire le décret et l’arrêté concernant les médecins hospitaliers ont été publiés le 14 mars 2017, l’indemnité territoriale est calculée sur la base de 250€ brut par demi-journées passées hors site, dans la limite de 1 000 € brut pour 4 demi-journées et plus.
Deux poids / deux mesures ! Le respect dû aux collègues Directeurs d’hôpital doit aussi se traduire par le fait de tenir ses engagements.
PPCR AAH
Le CH-FO a relayé l’immense inquiétude des AAH qui s’est exprimée lors de la journée nationale de l’Association des AAH le 23 mars à laquelle le CHFO a participé.
Le décret examiné au CSFPH du 20 décembre 2017 n’est toujours pas publié ! Il avait déjà fait l’objet d’un examen le 16 mars 2017…puis s’est sans doute perdu en route.
Le Cabinet nous promet une réponse rapide.
PPCR ingénieurs AP-HP
Alors que les décrets applicables au corps des ingénieurs hospitaliers de la FPH ont été publiés au journal officiel de 27 septembre 2017, les ingénieurs de l’AP-HP qui relèvent d’un décret spécifique ne voient toujours rien venir !
L’AP-HP a soumis le projet modificatif du statut de ses ingénieurs à l’avis du Conseil Administratif Supérieur de l’AP-HP le 16 mars 2017 puis l’a transmis à la DGOS.
La DRH de l’AP-HP a relancé la DGOS par un courrier du 21 novembre 2017.
Le CHFO s’est ému dans un courrier adressé le 15 janvier 2018 à la DGOS du retard pris dans la publication du décret.
La DGOS n’a répondu à aucun de ces deux courriers ! Nouvelle manière de traiter à la fois les collègues et les institutions où effet conjugué des restrictions en personnel au ministère ?
Finalement la DGOS vient de faire réponse à l’AP-HP en proposant d’intégrer les ingénieurs de l’AP-HP dans le décret n°91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière. Le CHFO est favorable à cette proposition toutefois la simultanéité des deux dispositions va considérablement allonger les délais, puisque le décret modificatif devra être soumis de nouveau au conseil administratif supérieur de l’AP-HP, puis au CSFPH et au Conseil d’Etat
Qu’il s’agisse des AAH comme des ingénieurs de l’AP-HP le retard pris dans la publication des textes, aura lésé les personnes parties à la retraite en 2017 qui n’ont pu bénéficier ni des reclassements, ni du transfert prime/points d’indice !
A titre de simple remarque, nous avons fait valoir que si dans nos établissements, les directeurs, les attachés, les ingénieurs traitaient leurs sujets et dossiers avec autant la même « célérité » la qualité su service public en subirait des coups fatals au préjudice des personnes accueillis.
Situation des EHPAD
Le CHFO revendique comme l’intersyndicale, l’abrogation de la réforme de la tarification conforté en ce sens par les conclusions des rapports IBORRA/FIAT et BONNE alors que la Ministre semble vouloir persister dans une voie sans issue !
La réforme du forfait dépendance induit une inégalité territoriale inacceptable et renforce les écarts entre EHPAD publics et privés au profit de ces derniers. Il faut souligner que la réforme tarifaire vient rendre encore plus dure la gestion et l’équilibre des EHPAD, qui souffraient déjà d’un manque de moyens.
L’importante différence constatée dans la fixation du point GIR départemental renvoie à la responsabilité des conseils départementaux, même si pour le CHFO la baisse de leurs dotations globales de fonctionnement réduit leurs marges de manœuvre.
Le CHFO rappelle également l’impérieuse nécessité de revaloriser le statut des AS pour rendre plus attractif la profession dans un contexte de grande pénurie.
Pour le cabinet les frontières entre sanitaire et médico-social sont de plus en plus ténues eu égard à l’aggravation importante de l’état des résidents accueillis et par conséquent à leurs besoins en termes de prise en charge soignante et médicale. Il s’interroge sur une nécessaire re-médicalisation des établissements, sur le rôle du médecin coordonnateur et sur le modèle économique des EHPAD qu’il estime dépassé
Le cabinet évoque la mission confiée à Aude MUSCATELLI en charge du dossier et les groupes de travail mis en place.
Le CH-FO rappelle que cela fait 15 ans que des groupes de travail succèdent aux nombreux rapports. Aujourd’hui l’heure est à la décision !
Énième tour de concertation/consultation que le CH-FO peut comprendre mais qui ne doit pas encore servir d’artifice à un manque cruel de responsabilité « politique ». Les mouvements des 30 janvier et 15 mars ont montré l’intensité et la légitimé de la mobilisation. Nous avons redit le caractère très explosif au sein EHPAD publics et la nécessité d’adresser des signaux favorables et concrets à très court terme.
Situation budgétaire des EPS
Le CHFO alerte le cabinet de l’inquiétude des directeurs sur fond de tension sociale aigue malgré les 400 millions supplémentaires (dont 250 millions d’euros de dégel de la réserve prudentielle 2017). Sur fond de déficit évalué à 1,3 milliards d’euros en 2017 imposer 1,6 milliards d’économie en 2018 est explosif !
Le cabinet souligne le fait que ce gouvernement est le seul à avoir dégagé autant de fonds et rappelle que l’objectif de la Ministre est claire : mettre fin au modèle tout T2A et mettre fin à un ONDAM ville et un ONDAM hôpital. Une mission a été confiée en ce sens à JM. AUBERT pour inventer un modèle nouveau. Là, encore, les efforts entrepris, portés et subis depuis plusieurs années en termes d’économies ont conduit à la situation actuelle. Le toujours moins, pour faire encore plus n’est plus supportable dans les hôpitaux publics.
Pour le CHFO changer d’outil de répartition d’une enveloppe insuffisante ne réglera pas le sous-financement des hôpitaux ! Le service public hospitalier a besoin d’un nouveau souffle et de garanties d’abandon des mesures qui le saignent et le rongent à petit feu !
Recomposition territoriale – Directions communes
Après le déploiement dans un temps record des GHT, l’heure est à l’accélération des directions communes (25 nouvelles DC entre le 1er et 23 janvier). Pour le CHFO les DC ne sont que les prémices de futures fusions auxquelles il est opposé ! De surcroît les DC ferment toute perspective de carrière pour les DH et les D3S.
Le cabinet répond que les seules consignes données concernent l’intégration dans les GHT des hôpitaux psychiatriques et précise que les DC relèvent de décisions locales !!! En somme, les ARS et leur politique de « gestion » des établissements et des postes échapperait à toute autorité régalienne ! Les Directions des ARS en mode « pilote libre »!!! Au mieux, une farce, au pire une provocation !
Comme nous le constatons, chaque mouvement de chef est l’occasion pour les ARS de procéder à des regroupements y compris après publication de du poste et établissement de la short-list, tel a été le cas pour le CH de Cahors (comité de sélection de janvier).
Plus récemment l’additif à la publication du 30 mars retire le poste du CH de Montreuil emploi fonctionnel de Groupe III et le remplace par un emploi de chef des Centres hospitaliers intercommunaux d’Aulnay-Sous-Bois (Groupe II) de Montreuil et groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Groupe II) ces trois établissements constituant le GHT 93 Est.
Que deviennent les deux emplois fonctionnels de Groupe II, ils disparaissent au profit d’un emploi de chef du GHT classé en Groupe I ou ils sont maintenus comme on nous l’a dit ?
Rappelons que la DGOS avait annoncé vouloir redistribuer les emplois fonctionnels et le CHFO s’y est opposé fermement ! La DGOS aurait-elle trouvé la méthode pour parvenir à ses fins ? Dans l’affirmative le procédé est scandaleux et le fond inacceptable ! Le CHFO attend de voir !
En résumé : le CH-FO poursuit ses actions dans le cadre de ses engagements et revendications,mandaté par ses instances. Il reste engagé au plus proche des collègues directeurs des trois corps, chefs et adjoints, des attachés et des ingénieurs. Il confirme ses positions clairement exprimées et identifiables sur les GHT, la gestion des établissements et des EHPAD comme des corps professionnels.
Il n’est pas dupe des pensées d’arrière –plan (que nous dénonçons depuis la sortie de la loi Santé du 26 janvier 2016), ni des manœuvres qui pénalisent les collègues dans leurs reconnaissance.
2018 est une année importante dans la mandature qui démarre, la voix des Directeurs et de l’encadrement de la FPH devront être entendues, tout comme l’attachement au service public hospitalier – intégrant les champs sanitaires et médico-social – doit rester la cause de l’engagement de chacun.
Le CH-FO y est déterminé !