Le décret 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la FPH ainsi que l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la FPH ont été publiés au Journal officiel de ce jour.
Indemnité de direction commune qu’est ce qui change ?
L’indemnité est désormais versée aux membres de l’équipe de direction(DH – D3S et DS) d’une direction commune, dès lors que le choix de réunir tout ou partie des équipes au niveau de la direction commune a été acté par délibération concordante des CA/CS des établissements concernés et de l’inscrire dans la convention.
L’indemnité est forfaitaire et son montant varie selon que la direction commune regroupe des EPS ou des établissements sociaux ou médicosociaux.
Direction commune d’EPS :
Indemnité versée au chef d’établissement : 580 €
Indemnité versée aux membres de l’équipe de direction de la direction commune : 290 €
Direction commune d’établissements sociaux ou médico-sociaux
Indemnité versée au chef d’établissement :
- 390 € lorsque la DC regroupe deux établissements ;
- 580 € lorsque la DC regroupe trois établissements sociaux ou médicosociaux ou deux établissements dont la capacité totale s’élève au moins à 180 lits et places
Indemnité versée aux membres de l’équipe de direction de la direction commune :
- 195 € lorsque la DC regroupe deux établissements ;
- 290 € lorsque la DC regroupe trois établissements sociaux ou médicosociaux ou deux établissements dont la capacité totale s’élève au moins à 180 lits et places.
Tout savoir sur la direction commune lire la fiche CHFO
Indemnisation des périodes d’intérim
Jusqu’alors l’indemnité variait en fonction de la durée de la durée de l’intérim
Interim de trois mois : indemnité mensuelle dont le montant était calculé sur la base d’un coefficient (fixé par l’autorité compétente) du plafond de l’attribution exceptionnelle de la part liée aux résultats de la PFR sans pouvoir dépasser ce plafond.
Intérim à partir de 4 mois : indemnité forfaitaire : 580€ pour un DH et pour un D3S 390€ ou 580€ lorsqu’il s’agit de l’intérim de plusieurs établissements dont la capacité totale s’élève au moins à 180 lits et/ou places.
Le nouveau régime est fondé sur l’augmentation de la part fonction qui est majorée d’un coefficient multiplicateur selon que l’intérim concerne :
Des établissements publics de santé : le coefficient varie selon que l’intérim est effectué dans l’établissement d’affectation (0.6) ou non (1)
Des établissements sociaux et médico-sociaux : le coefficient varie non seulement selon que l’intérim est effectué dans l’établissement d’affectation ou non mais également en fonction du grade de celui qui l’assure.
Coefficient multiplicateur en cas intérim dans l’établissement d’affectation :
- D3S : 0.5
- DH : 0.4
Coefficient multiplicateur en cas intérim dans un autre établissement :
- D3S : 1
- DH : 0.8
Tout savoir sur l’intérim lire la fiche CHFO
Pour le CHFO :
- Le nouveau dispositif concerne l’intérim, présente l’avantage de ne plus relever d’une simple instruction, en effet ’indemnité d’intérim avait été abrogée lors de la création de la PFR et il était prévu de la rétablir sur le plan juridique, c’est chose faite !
- L’indemnisation de l’intérim ne relève plus désormais de l’autorité compétente pour désigner l’intérimaire (DGARS ou préfet de département) ce qui rétablit une égalité de traitement sur le territoire ;
- Le déplafonnement désormais autorisé de la part F est positif.
Le CHFO avait demandé de :
- Réduire l’écart entre l’indemnité pour intérim interne et externe ;
- Tenir compte du nombre d’établissements confiés en intérim même s’il l’intérim simultané de plusieurs établissements doit selon les textes rester exceptionnel ;
Nous regrettons que nos propositions n’aient pas été suivies !
Enfin il convient d’être vigilant sur la participation des équipes de direction aux directions communes alors que la convention ne le prévoit ce qui interdit toute indemnisation.
Contact : ch-fo@wanadoo.fr