Professions libérales : l’UNAPL « réclame l’ouverture d’un dialogue constructif » (Communiqué)

Pour la première fois, un nombre important de professions libérales mène en même temps, chacune dans leur secteur respectif, des actions de contestation face aux réformes engagées par le Gouvernement. La plupart d’entre elles en sont arrivées là parce qu’elles n’ont pas trouvé le dialogue et l’écoute pourtant promis, voici un an, par la nouvelle équipe gouvernementale. Leur déception est d’autant plus grande que certaines des réformes envisagées comportent des risques directs et imminents pour le modèle économique des entreprises libérales concernées, avec à la clé des destructions d’emplois de proximité. L’ensemble des trois familles de professions libérales est ainsi impacté, le Droit, la Santé, les Techniques et Cadre de Vie.

L’UNAPL est naturellement solidaire de chacune des professions concernées et des organisations syndicales qui les mènent, et exhorte le Gouvernement à bien vouloir ouvrir avec ces dernières un dialogue indispensable et constructif afin d’améliorer les réformes et éviter l’impasse. Par ailleurs, l’organisation interprofessionnelle a, de son côté, engagé une action afin d’obtenir un aménagement du prélèvement à la source pour les petites entreprises afin que le choc de complexité qu’il représente ne se traduise pas par une catastrophe économique.

L’UNAPL appelle le Gouvernement à être plus attentif aux professions libérales qu’il ne l’est actuellement et le met en garde contre les conséquences que pourrait avoir une possible « agrégation des luttes » des professions libérales.

Le détail des mouvements engagés par les professions libérales

Droit

• Le Projet de loi de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice mobilise les avocats, qui ont notamment organisé une journée « Justice Morte » le 21 mars et une manifestation nationale à Paris le 11 avril dernier. Ils marquent leur opposition à un tel projet, dicté par une vision purement gestionnaire au mépris des droits fondamentaux. De plus, ils dénoncent une régression des libertés individuelles, un affaiblissement des droits de la défense, comme la limitation drastique des droits des victimes. Par ailleurs, le projet de loi conduirait également à une déjudiciarisation sans précédent et à la création de déserts judiciaires, privant les citoyens de l’accès au juge ou des garanties attachées à la présence de l’avocat. Enfin, la digitalisation ne doit pas se faire au détriment de la justice et des droits du justiciable.

Santé

• Le ministère de la Santé a engagé une profonde réforme du système de santé comportant un certain nombre de mesures qui touchent à l’indépendance professionnelle et qui inquiètent à la fois les médecins libéraux et les autres professionnels de santé, notamment les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes. Or à ce stade, le Gouvernement maintient sa détermination à faire évoluer la rémunération des professionnels de santé libéraux, sans en donner les modalités pratiques.
• Encore sous le coup du rapport provocateur et irresponsable de la Cour des comptes préconisant la suppression de près de la moitié des officines pharmaceutiques, créant par là même des déserts pharmaceutiques, la profession doit supporter des vagues de baisses de prix tant sur les médicaments remboursables que sur les prestations et matériels techniques, ces baisses impactant le résultat des officines bien au-delà des montants alloués par l’avenant 11 signé avec l’Assurance maladie l’été dernier. La profession, qui emploie plus de 120 000 salariés, est très inquiète de la non prise en compte des charges qui pèsent sur le réseau et voit arriver avec inquiétude de nouvelles contraintes coûteuses : les plus petites structures ne pourront y survivre !
• Alors que la direction de la Sécurité sociale s’emploie à mettre en œuvre le reste à charge zéro pour l’audioprothèse promis par le chef de l’État, les mesures envisagées par cette administration dans le cadre des négociations entamées au début de l’année ne tiennent pas compte des propositions portées par la profession. Et si elles étaient appliquées, elles conduiraient à la remise en cause du modèle économique des centres d’audioprothèse, dont 16 % pourraient disparaître immédiatement. Ainsi, les audioprothésistes redoutent eux aussi la création de déserts de l’audioprothèse avec à la clé un échec sanitaire.
• Les orthopédistes-orthésistes s’inquiètent de la délivrance abusive d’orthèses par des professionnels non diplômés. Depuis plus de huit ans, ils en alertent l’Assurance maladie, laquelle n’a pris aucune mesure. À l’heure où le Gouvernement fait de la pertinence l’une de ses priorités en matière de santé, ces professionnels rappellent que de mauvaises délivrances, outre les conséquences qu’elles ont en termes de dépenses, se traduisent par des effets secondaires sur la santé des patients. La profession conteste le projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) qui consiste permettre à des employés, non professionnels de santé, non diplômés et formés en seulement quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ces appareillages.

Techniques et cadre de vie

• Une mesure de simplification envisagée dans la future loi Pacte consiste à supprimer la présence d’un commissaire aux comptes dans les PME, en deçà de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires. La profession, qui pourrait perdre jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires, dénonce cette mesure et, fait rarissime, appelle à manifester le 17 mai. Le maintien de cette mesure dans le projet de loi PACTE serait problématique, non seulement pour les commissaires aux comptes dont modèle économique serait ainsi remis en cause, particulièrement pour les petits cabinets, mais aussi pour la crédibilité financière des entreprises concernées qui ne bénéficieront plus de la certification de leurs comptes.
• L’Autorité de la concurrence a rendu fin février 2018 un avis relatif à des questions de concurrence, portant en particulier sur la définition du champ du monopole dont les géomètres-experts disposent en application de la loi du 7 mai 1946. L’UNGE, membre de l’UNAPL, et seul syndicat représentatif de la profession n’a pas été consultée par l’Autorité de la concurrence pour l’élaboration de cet avis.
• Les professionnels de la maîtrise d’œuvre, architectes, économistes de la construction et ingénieurs-conseils s’inquiètent des conséquences du projet de loi « Évolution du logement et aménagement numérique » (ELAN). Les architectes sont même appelés à manifester le 17 mai. Ce projet de loi exclut de fait et intentionnellement les petites et moyennes entreprises de maîtrise d’œuvre et du bâtiment au profit de sociétés d’ingénierie publique, des majors et des marchés globaux.