Le sous directeur des ressources humaines du système de santé de la DGOS nous informe que le processus d’élaboration du décret statutaire, concernant les AAH (mise en œuvre de PPCR) est sur le point de s’achever. Le projet de décret a été examiné par la section de l’administration du Conseil d’Etat le 22 mai dernier. Le décret se trouve désormais en phase de recueil du contreseing des différents ministres, et devrait pouvoir être publié très prochainement.
Les mesures seront appliquées avec effet rétro-actif au 1er janvier 2017. Le CHFO a alerté, à de nombreuses reprises, la DGOS sur les conséquences du retard pris dans la publication du décret et des arrêtés qui porte préjudice aux AAH ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis le 1er janvier 2017 et qui n’auront pu bénéficier ni des mesures de reclassement, ni du transfert (même modeste) des primes en points d’indices.
Le CHFO s’est déja exprimé sur les principales mesures prises en faveur des AAH.
- Le transfert d’une partie des primes sur le traitement indiciaire permet d’afficher une amélioration des traitements alors que les fonctionnaires subissent une perte conséquente de leur pouvoir d’achat lié au gel du point d’indice. Par ailleurs ce transfert n’impacte que symboliquement les retraites dont le taux de remplacement pour les attachés est d’environ 55% ;
- Nous sommes opposés à l’instauration du cadencement unique qui allonge mécaniquement les carrières et supprime toute possibilité de reconnaissance de la valeur des personnels au niveau de leur carrière.
- L’homogénéisation du statut des AAH des trois versants de la fonction publique était attendue, elle permettra de faciliter la mobilité entre FPH/FPT et FPE encore faudra-t-il la compléter d’une mise en cohérence du régime indemnitaire.
- La revalorisation de la grille indiciaire nous paraît encore insuffisante, le 1er échelon de la grille des AAH représente 1.2 fois le SMIC brut
- Si nous sommes favorables à la structuration des carrières sur plusieurs grades il n’en demeure pas moins que la mise en œuvre du principe de la carrière doit être un droit réel et non un droit formel.
La hors classe, grade à accès fonctionnel, suscite de nombreux espoirs de perspectives de carrière parmi les attachés ; or il est soumis à quota, 10% de l’effectif du corps de l’établissement et les emplois éligibles seront localisés dans des établissements dont le budget excède un montant non encore connu à ce jour. Autant dire peu d’élus !
Nous vous invitons à prendre connaissance du dossier CHFO, vous y retrouverez : nos analyses du projet de décret, les nouvelles grilles indiciaires, les tableaux de reclassement…