À l’occasion du Conseil des ministres du 12 juin 2018 :
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
Le ministre de l’action et des comptes publics a également présenté une ordonnance relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.