Le déontologue Daniel Ludet a remis à la présidente de la HAS son rapport annuel sur le fonctionnement de l’institution en matière de prévention des conflits d’intérêts. Cette année, il a pu noter les difficultés engendrées par la centralisation sur le site ministériel unique DPI Santé des déclarations d’intérêts précédemment enregistrées par chaque instance de santé. Le déontologue salue par ailleurs la mise en place d’un comité centralisant les analyses des déclarations de liens d’intérêt et la nomination de référents déontologie au sein de l’autorité comme il l’avait préconisé l’an dernier. Il propose aujourd’hui d’aller plus loin : procéder à des contrôles a posteriori pour vérifier que les mesures de prévention des conflits sont effectivement prises lors des réunions organisées à la HAS.
L’indépendance de l’expertise est un des fondements du fonctionnement de la HAS. Elle est une des garanties de la qualité de ses travaux et est indispensable à la confiance du public et des professionnels. C’est pourquoi la HAS a mis en place des règles de prévention des conflits d’intérêts dès sa création en 2005.
Depuis octobre 2016, le magistrat Daniel Ludet a été nommé déontologue auprès de la HAS conformément à la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Indépendant, il a la mission de veiller à la déclaration des liens d’intérêts de chacun, à la rigueur de leur analyse par rapport aux missions qu’il est envisagé de confier à telle ou telle personne et à l’application de mesures pour prévenir toute situation de conflit d’intérêts. Pour sa deuxième année d’exercice, le déontologue a rendu son rapport annuel, publié aujourd’hui sur le site de la HAS.
Une année marquée par une transition difficile vers le site unique de déclaration des liens d’intérêts
Jusqu’à juin 2017, les agents de la HAS ainsi que les experts et membres de commissions déclaraient et mettaient à jour leurs liens d’intérêts sur le site de la HAS selon une procédure stabilisée depuis plusieurs années. A partir de juillet 2017, toutes les déclarations (et mises à jour) ont dû être effectuées sur le site ministériel unique DPI, commun à toutes les instances de santé françaises. Ce transfert des déclarations n’a pas été immédiat : problèmes techniques, difficultés face à des procédures de saisie différentes, parfois multiplication des demandes d’intervention induisant une confusion chez les déclarants
Durant cette période de transition, le déontologue a néanmoins noté que des mesures alternatives provisoires ont été déployées par la HAS lorsque c’était nécessaire (déclarations et mises à jour strictement remplies sous format papier pour chacun), ce qui a permis de ne pas entraver le bon processus de prévention des conflits d’intérêts. Le déontologue note qu’à ce jour, le processus de mise en ligne sur le site unique DPI de toutes les déclarations d’intérêts des agents, membres des commissions et experts de la HAS est quasiment achevé.
Des mesures prises par la HAS pour répondre aux préconisations 2017 du déontologue
L’an dernier, pour son premier rapport, le déontologue avait salué la rigueur des procédures de gestion des liens d’intérêts à la HAS et avait préconisé plusieurs mesures pour perfectionner le dispositif. Le déontologue note que ces recommandations ont été prises en compte depuis :
– Un comité de validation, qui centralise les analyses de liens d’intérêts et préconise des actions à mettre en oeuvre
Ce comité réunissant le déontologue, un membre du Collège, un représentant du service juridique et un ou des représentant(s) des services a été mis en place dès avril 2017 pour mieux contrôler et harmoniser les pratiques de prévention des conflits d’intérêts au sein des différents services de l’institution. Ce comité a permis de centraliser toutes les vérifications des déclarations et analyses des liens d’intérêts des futurs experts et agents pressentis pour une mission ou un emploi au sein de la HAS. Il a permis également de discuter des actions de gestion des conflits d’intérêts à adopter selon les cas : accord ou refus de participation de l’expert ou de recrutement de l’agent, demandes de déport de l’expert sur tel ou tel dossier
– Des référents dans chaque service de la HAS pour une meilleure acculturation aux questions de déontologie
Des référents « déontologie » ont été désignés dans les différents services de la HAS. Ces référents ont pu travailler avec le déontologue lors de réunions d’échanges régulières pour aborder les problématiques de gestion des liens d’intérêts qui sont rencontrées au quotidien dans leurs services respectifs. Ces échanges ont permis une plus grande acculturation des agents aux problématiques inhérentes à la gestion des liens d’intérêts et une meilleure anticipation des éléments attendus par le comité de validation.
– Une comparaison plus systématique avec le site Transparence santé
Le déontologue avait souligné l’année dernière l’importance de comparer les données communiquées par les industriels publiées sur le site Transparence.sante.gouv.fr avec les déclarations d’intérêts des experts, membres ou agents de la HAS. Cette démarche de vérification – dont l’objectif n’est pas de remettre en doute la sincérité des déclarations des personnes mais de disposer d’informations exhaustives pour analyser les situations – a été rapidement adoptée par les agents. Cette comparaison est d’ailleurs systématiquement demandée aujourd’hui par le comité de validation lors de l’analyse des dossiers.
Et demain ? Vers des contrôles a posteriori du bon déroulement des procédures
Le déontologue considère indispensable de mettre en place des contrôles a posteriori de l’application des procédures de prévention des conflits d’intérêts lors des séances de commissions et groupes de travail de la HAS. Ces contrôles pourraient notamment vérifier si les avis du comité de validation sur la gestion des conflits d’intérêts sont bien suivis (déport de telle ou telle personne des discussions et du vote, ) et si les autres dispositions prévues ont été mises en uvre (vérification qu’aucune déclaration ne date de plus d’un an, vérification à chaque début de réunion de l’absence de nouveau lien à déclarer ).
Pour en savoir plus :
– Lire le communiqué de presse en ligne
– Consulter le rapport du déontologue
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