Le Sénat a terminé l’examen des articles du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (Communiqué)

Vendredi 7 juin 2019, le Sénat a achevé l’examen des articles du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Ce projet de loi vise, selon le Gouvernement, « à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires, renforçant l’accès aux soins. Il favorise les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé, et assure à chaque Français la qualité et la sécurité des soins. Il dépasse les approches sectorielles et apporte des réponses globales et cohérentes aux enjeux auxquels est confronté le système de soins ».

Examen au fond en commission

Mercredi 22 mai 2019, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d’Alain MILON et a établi son texte sur le projet de loi. Elle a adopté 132 amendements.

La commission a regretté que le contenu du projet de loi présenté au Parlement formedavantage un cadre général d’orientations qu’une réforme structurante, en renvoyant largement à des ordonnances ou décrets ultérieurs y compris sur des sujets essentiels comme les hôpitaux de proximité.

La commission a :

• privilégié l’incitation des jeunes médecins à un ancrage rapide auprès d’un territoire au recours inopérant à toute forme de coercition ;
• soutenu une plus grande souplesse dans les dispositifs de structuration des soins de ville ;
• défendu, s’agissant des groupements hospitaliers de territoire (GHT), le soutien aux dynamiques localesplutôt que des schémas homogènes imposés à tous ;
• renforcé la place des élus dans le pilotage territorial de la santé, en confiant la présidence du conseil de surveillance des ARS à un élu local ;
• substantiellement enrichi le volet « numérique » du texte. Elle a ainsi adopté plusieurs amendements de son rapporteur pour accélérer la généralisation du dossier médical partagé et de l’espace numérique de santé, tout en insistant sur l’interopérabilité des logiciels, services et outils numériques en santé, « enjeu crucial si nous ne voulons pas prendre encore dix ans de retard » selon le rapporteur.

Examen en séance publique

En séance publique, les sénateurs ont notamment :

Formation et carrières des professionnels de santé

• adopté, avec modifications, l’article 1^er qui supprime le numerus clausus;
• décidé que la formation continue des médecins lors de procédure de certification ne puisse être assurée par des organismes ou structures en lien avec les industries de la santé, afin d’éviter tout conflit d’intérêt (amt 275 – art 3). Cette garantie d’indépendance n’est pas limitée aux liens avec les industries de santé mais elle s’étend à « tout lien d’intérêt » (s/amt822 du Gvt – art 3) ;
• maintenu l’article 4 bis, inséré dans le texte par la commission des affaires sociales du Sénat, qui met en place une exonération de cotisations sociales incitative à l’installationrapide des jeunes médecins (rejet des amendements de suppression 301 et 461 du Gvt – art 4 bis). En séance, les sénateurs ont complété ce dispositif afin d’exclure du droit à l’exonération les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins (amt 424 de la commission de l’aménagement du territoire et amt 439 rect. bis – art 4 bis).

Lutte contre les « déserts médicaux »

• intégré, dans les objectifs généraux des formations de santé, l’objectif de répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire (amt 221 de la commission de la culture,amt 417 de la commission de l’aménagement du territoire et amt 678 – art 1^er) ;
• fait primer, dans la détermination du nombre d’étudiants reçus en 2ème et 3ème années de premier cycle, le critère des besoins de santé du territoire sur celui de la capacité d’accueil des facultés (amt 734 rect. – art 1^er) ;
• prévu que, pour les étudiants de troisième cycle de médecine générale, et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année soit une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante (amts 1^er rect. quater, 542 rect. quinquies et 762 rect – art 2 – voir le résultat du scrutin public) ;
• instauré une obligation de négocier, dans le cadre de la convention nationale entre les médecins et l’assurance-maladie, sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins (amt 423 de la commission de l’aménagement du territoire et amt 438 rect. bis – nouvel article 4 bis A) ;
• reconnu aux maires la possibilité de saisir le Conseil de l’ordre de situations de carence médicale dont il aurait connaissance sur son territoire afin d’ouvrir la possibilité de recrutement de médecins adjoints (amt 597 – art 5).

Patients 

• réintroduit l’obligation de prescrire les arrêts de travail de manière dématérialiséequi avait été supprimée en commission, mais en prévoyant des exceptions éventuelles à cette obligation (amt 600 et s/amt 829 du Gvt – art 14) ;
• augmenté de 2 semaines le délai prévu pour accéder à l’IVG (amt 628 rect. – ins art add après art 27).

Numérique

• confirmé la mise en place d’un cadre exigeant en matière d’interopérabilité dans le secteur du numérique en santé, adopté en commission. En séance, les sénateurs ont modifié ce cadre principalement sur 3 points  (amt 807 de la commission des affaires sociales et s/amt825 du Gvt – art 12 A) ;
• adopté, avec modifications, l’article 12 du projet de loi qui crée un espace numérique de santé (ENS) pour chaque usager. Déjà modifié en commission, cet article a été modifié en séance, notamment pour inscrire des exceptions pour les contrats relatifs aux services et outils numériques référencés dans l’espace numérique en santé et qui poursuivent une finalité limitée à la prévention, au diagnostic, aux soins et au suivi social et médico-social (amt 809de la commission des affaires sociales – art 12). Cet amendement vise à conserver un haut niveau de protection de la personne tout en permettant l’exploitation de données contenues dans l’espace numérique de santé dans l’unique intérêt du patient.

Législation par ordonnances

Lors de la discussion générale, le rapporteur, Alain MILON, a fait part de son regret d’un « renvoi très large à des ordonnances ou décrets, sur le contenu desquels [le Sénat] a encore peu d’éclairages précis, [et qui] laisse beaucoup d’interrogations en suspens ».

• adopté, avec modifications, l’article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les missions et l’organisation des « hôpitaux de proximité ». Cet article avait déjà été modifié en commission. En séance, les sénateurs ont notamment prévu d’intégrer la télésanté comme mission pleine et entière des hôpitaux de proximité́ (amt 720 rect. – art 8) ;
• adopté, sans modification, l’article 9 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le régime des autorisations des activités de soins, notamment dans un objectif de meilleure répartition territoriale de l’offre de soins. Les sénateurs ont suivi l’avis d’Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il « regrette» le recours aux ordonnances mais rappelle que la suppression de l’article 9 « retardera la réforme », pour laquelle la concertation a déjà commencé.

Vote solennel

Mardi 11 juin 2019 à 16 heures, un scrutin public solennel sur le projet de loi sera organisé en salle des Conférences, à l’issue des explications de vote des groupes prévues à 15 heures. À 16h30, le résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi sera proclamé en séance.

Pour plus de détails, consulter :

• l’Espace presse ;
• le rapport d’Alain MILON, fait au nom de la commission des affaires sociales;
• l’avis de Jean-François LONGEOT, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable;
• l’avis de Laurent LAFON, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;
• les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique.

Contact presse : Juliette Elie – 01 42 34 25 03 – presse@senat.fr