Communautés professionnelles territoriales de santé : signature d’un accord conventionnel interprofessionnel (Communiqué)

Une CPTS4 est une organisation conçue autour d’un projet de santé et constituée à l’initiative desprofessionnels de santé sur un territoire donné (potentiellement plusieurs par département). Elles sont composées de professionnels de santé comme d’établissements de santé et d’acteurs médico- sociaux et sociaux. Une CPTS a pour vocation d’être une organisation souple de coordination à la main des professionnels eux-mêmes, selon les besoins spécifiques du territoire. Les acteurs locaux en déterminent eux-mêmes le périmètre géographique.

Elles viennent compléter la prise en charge des patients par les acteurs de santé, qui se coordonnentdéjà à l’échelle d’une patientèle pour offrir des réponses de proximité. C’est le cas quand lesprofessionnels de santé exercent de façon regroupée au sein de mêmes locaux (centres et maisons de santé) mais aussi au sein des équipes de soins primaires ou spécialisées ou d’autres formes d’organisations coordonnées pluri-professionnelles.

On observe que le nombre de projets recensés de CPTS depuis un an est en hausse, avec notamment une accélération depuis le début de la négociation, ouverte le 16 janvier 2019. En mai 2019, on recense 308 projets5, à des degrés divers de maturité.

2- Que prévoit l’accord ?

Dans le cadre de l’accord, les ambitions sont les suivantes : favoriser l’accès aux soins, renforcer la coordination entre acteurs de santé, contribuer à l’amélioration des parcours de santé, éviter les ruptures de parcours et favoriser le maintien à domicile des patients.

L’accord prend la forme d’un contrat, qui peut évoluer en même temps que la CPTS. Il est signé auniveau local entre l’Agence régionale de santé, l’Assurance Maladie et les professionnels impliqués.Au-delà des grands principes fixés dans l’accord national, ce contrat est construit pour chaquecommunauté, afin de répondre aux spécificités locales. Le contenu précis des missions, les moyensdéployés, les indicateurs et le suivi des résultats font tous l’objet de définition spécifique.

3- Quelles sont les missions à conduire ?

Le cadre national fixe cependant 3 axes (missions socles) en réponse aux problématiques partagées par tous.

Le premier axe est de faciliter l’accès aux soins des patients au travers des deux volets :

 Faciliter l’accès à un médecin traitant. Aujourd’hui, cette recherche est assurée au cas parcas par les médecins ou autres professionnels de santé mais aussi par les services de médiation des caisses primaires de l’Assurance Maladie. Demain, le principe est de mettre en place un dispositif balisé, notamment pour des patients fragiles ou prioritaires (patients en ALD, âgés de plus de 70 ans, en situation de précarité/CMU-C), pour lesquels l’absence demédecin traitant constitue une difficulté majeure en termes de suivi médical. Pour répondre à cette mission, la CPTS fera, en lien notamment avec l’Assurance Maladie, un recensement des patients concernés et déterminera le degré de priorité du patient au regard de ses besoins de santé. Ensuite, les professionnels détermineront qui, au sein de leur communauté, est en capacité d’assurer le suivi de nouveaux patients. Ainsi, un patient qui cherche un médecin pourra se tourner vers la CPTS de son territoire pour se faire aider dans sa recherche.

 Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville : Les CPTS ont pour mission de permettre aux patients du territoire concerné d’obtenir un RDV le jour-même ou dans les 24 h (dès lors qu’il s’agit d’une urgence non vitale). Pour ce faire, la CPTS s’appuiera sur tousles médecins du territoire, généralistes comme spécialistes, libéraux comme hospitaliers,ainsi que sur d’autres professions de santé pouvant assurer une prise en charge rapide, après vérification du besoin du patient.

Les modalités organisationnelles sont ouvertes et doivent être définies par chaque CPTS : par exemple, elles pourraient prendre la forme de fixation de plages horaires dédiées, ou d’organisations plus poussées de traitement et d’orientation des demandes de soins non programmés ou encore des accès simplifiées à des examens de radiologie ou de biologie…

Le deuxième axe porte sur l’organisation des parcours pour assurer une meilleure coordination entre les acteurs, éviter les ruptures et favoriser autant que possible le maintien à domicile des patients, via une gestion coordonnée renforcée entre tous les acteurs de santé intervenant autour du même patient (professionnels de santé, lien avec l’hôpital ou avec les établissements et services médico-sociaux et sociaux).

Les modalités de réponses sont là encore ouvertes : mise en place d’un annuaire listant les acteurs de santé, organisation des réunions pluri-professionnelles régulières, recours aux outils pour mieux se coordonner et partager l’information (recours des fiches de liaison, outil de partage autour d’unpatient pour la coordination et les parcours, lettres d’entrée et de sorties d’hospitalisation, dans lecas d’une sortie d’hospitalisation…).

Le dernier axe est l’engagement dans le champ de la prévention, notamment autour des thématiques suivantes : risques iatrogènes, perte d’autonomie, obésité, désinsertion professionnelle, violences intrafamiliales. Les CPTS peuvent se mobiliser au service de la promotion auprès des patients de la vaccination, des mesures barrières (ex. port de masques…) et des recommandationsdélivrées par les autorités sanitaires en cas de risque particulier (ex. participation à la diffusion de recommandations existantes en cas de vague de chaleur, pollution atmosphérique…).

Enfin, les CPTS ont un rôle important à jouer en termes de recueil des événements indésirables associés aux soins et de leur signalement aux autorités comme de participation à un réseau desurveillance ou de vigilance labellisé par l’ARS (ex. Sentinelles…).

Deux autres missions (missions dites complémentaires) sont également encouragées :

• La mise en place de démarche au service de la qualité et de la pertinence des prises en charge (groupes pluri-professionnels d’analyses de pratiques, échanges autour de pathologies ou de situations médicales particulières : plaies chroniques, insuffisancecardiaque, prise en charge des affections respiratoires chez l’enfant …) ;
• Des mesures au service de l’attractivité sanitaire du territoire, pour faciliter l’accueil destagiaires et communiquer autour des offres de stage, mettre en place des actions à destination des jeunes installés (présentation de l’offre de santé du territoire, compagnonnage …), ce pour favoriser les installations en médecine de ville.

4- Quel est le soutien apporté par l’Assurance Maladie ?

L’accord prévoit une rémunération autour de deux volets, le premier pour contribuer aufonctionnement de la communauté professionnelle (fonction de coordination, etc.) et le second pour rémunérer les missions conduites (financement des moyens déployés pour la réalisation des missions, temps dédié par les professionnels, acquisition d’outils numériques de coordination… et financement en fonction des objectifs atteints).

L’aide versée est proportionnelle au bassin de population couvert par la CPTS et à l’étendue desmissions conduites : en dessous de 40 000 habitants, de 40 000 à 80 000 habitants, de 80 000 à 175 000 habitants, et au-dessus de 175 000 habitants en fonction des moyens déployés et des résultats atteints (exemple comme la réduction du nombre de patients sans médecin traitant).

Elle peut se situer entre 185 000 euros par an pour les plus petites communautés et 380 000 euros par an pour les plus vastes.

Plus d’un quart de l’aide financière versée est affecté au financement de la structure et le reste ventilé entre les différentes missions ; par la rémunération, deux priorités sont données à l’accès auxsoins (qui peut représenter jusqu’à 20 % de l’aide financière) et aux missions de coordination et de parcours (26 %).