Le Gouvernement a levé le voile sur le projet de budget de la Sécurité Sociale pour 2013. Comme il s’y était engagé, il prévoit un niveau de croissance identique à +2,6% pour les dépenses de soins de ville et celle de l’hôpital. Si le retour à une évolution équilibrée entre la ville et l’hôpital mérite d’être salué, en revanche les mesures d’économies, elles ne traduisent aucune équité. Bien au contraire. Sur les 2,4 milliards d’euros d’économies programmées en 2013, la médecine de ville devra en assumer à elle seule 73%.
Seulement voilà, les objectifs de dépenses ont été atteints très largement en 2011 grâce aux soins de ville avec une sous réalisation de 800 millions d’euros et ils le seront à nouveau en 2012 avec là encore une sous réalisation de 350 millions d’euros. Même si les soins de ville sont vertueux, on continue à leur imposer toujours plus d’économies, incluant des baisses tarifaires pour la biologie et la radiologie, tandis qu’on laisse filer l’hôpital. La pilule est difficile à avaler.
Même en prenant une loupe, on a bien du mal à trouver les marges de manœuvres attendues pour la revalorisation du secteur 1, indissociable de la négociation sur les compléments d’honoraires. Pourtant, c’est en revalorisant les actes de secteur 1 que les compléments d’honoraires du secteur 2 seront mécaniquement dégonflés. Le Gouvernement doit donner le signal attendu par les négociateurs.
La CSMF a proposé d’avancer en mettant en œuvre la 3ème tranche de la CCAM technique permettant aux actes gagnants d’atteindre leur valeur cible, et une 1ère tranche de la CCAM clinique avec la création d’une majoration « grand âge » de 10 € pour toutes les consultations concernant des patients âgés.
L’heure de vérité approche, car les discussions seront closes le 17 octobre. Si l’on ne comprend pas bien ce que le Gouvernement veut faire des libéraux, la CSMF le prévient qu’elle n’acceptera pas de signer un contrat d’accès aux soins sans un investissement significatif sur le secteur 1, et qu’elle ne refuse l’idée de créer des contraintes nouvelles pour les médecins de secteur 2 qui ne s’engageraient pas dans un tel contrat.
Pour faire bouger les lignes, il faut un budget 2013 donnant de véritables perspectives aux médecins libéraux pour créer un climat de confiance et non les assommer à coup d’économies même s’ils ont tenu leurs engagements. Il est donc urgent que le Gouvernement revoie sa copie.
Dr Michel CHASSANG Président de la CSMF