Paris, le 12 novembre 2012- La Fédération de l’Hospitalisation privée (FHP) et les syndicats de spécialités (FHP-MCO, FHP-SSR et UNCPSY) s’opposent farouchement à l’instauration de coefficients minorateurs applicables aux tarifs hospitaliers. Cette perspective résulte du sous-amendement n°798 présenté en séance le 26 octobre et adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du PLFSS 2013. Il porte article additionnel à l’article 47.
Ce sous-amendement scélérat ouvre la possibilité pour le gouvernement de baisser en cours d’année les tarifs des établissements de santé compromettant ainsi toute visibilité dans une situation économique déjà très tendue.
Cette perspective est d’autant plus inacceptable qu’elle n’a été précédée d’aucune concertation avec les acteurs et n’a fait l’objet d’aucune information préalable, alors même que la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, prône la transparence dans ses relations avec les professionnels de santé et met en place une Commission « Transparence et qualité » chargée de travailler sur une réforme du financement à l’activité du secteur hospitalier.
La FHP alerte la ministre des dangers d’une telle décision. Si elle ne trouve pas l’écoute escomptée, la Fédération engagera toutes les voies de recours possibles pour s’y opposer.
Une baisse ou un gel des tarifs pour la 4ème année consécutive sonnerait le glas de l’hospitalisation privée en France
Les tarifs hospitaliers représentent les tarifs remboursés par la Sécu aux établissements hospitaliers pour les 2300 prestations de soins effectuées (GHS) effectuées à l’hôpital. Les tarifs des cliniques et hôpitaux privés sont inférieurs en moyenne de 22% à ceux de l’hôpital public. Ils constituent leurs ressources principales. Les établissements privés ne reçoivent que 1% de l’enveloppe de 8,5 milliards d’euros des Migac – missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation – attribués aux hôpitaux publics.
« Retenez ces trois chiffres pour l’hospitalisation privée : 25-33-17 soit 25% de l’offre hospitalière, 33% de l’activité, 17% du financement consacré aux hôpitaux » interpelle le président de la FHP Jean-Loup DUROUSSET qui rappelle que la progression des tarifs du privé a été stoppée depuis trois ans : 0% en 2010, -0,05% en 2011 et + 0,19% en 2012.
Sur les trois dernières années, le secteur a dû dégager 12% de gains de productivité.
« Depuis 2000, ce sont 100 cliniques qui ont dû mettre la clé sous la porte. Nous avons fait un immense effort de restructuration mais nous ne pouvons plus continuer sur cette voie, sauf à compromettre les conditions d’accueil et de prise en charge de nos patients et notre capacité à investir pour garantir la qualité et la sécurité des soins avec des plateaux techniques de pointe », s’indigne Lamine GHARBI, président de la FHP-MCO.
« Geler les tarifs de nos cliniques de soins de suite et réadaptation qui attendent leur réforme du financement depuis 4 ans et qui devront patienter encore 3 ans pour sa mise en place, c’est les empêcher de remplir leurs nouvelles missions et c’est asphyxier la filière de soins dont elles sont les poumons », ajoute le Docteur Gabriel BOSSY, Président de la FHP-SSR.
Le docteur Olivier DREVON, président de l’UNCPSY (Union nationale des cliniques psychiatriques), s’alarme : « Je suis très inquiet pour l’avenir des cliniques psychiatriques.
Les tarifs sont déjà inférieurs au coût réel des soins et, année après année, la situation se dégrade. Nous demandons sans cesse, sans succès, des réformes structurantes. Il y aurait bien d’autres gisements d’économie dans cette voie plutôt que dans un gel des tarifs autoritaire et injuste».
Par ailleurs la FHP dénonce la persistance d’iniquité sur des sujets à caractère technique :
Alors que les établissements de santé privés remettent à leurs patients depuis des années une facture, cette disposition n’est pas encore mise en œuvre dans les hôpitaux publics et a à nouveau été reportée dans le PLFSS 2013.
L’anomalie des « TJP »
Persiste également dans les hôpitaux publics, pour les actes inférieurs à 120 euros, une disposition ancienne de calcul du ticket modérateur (20% de l’acte hospitalier à la charge de l’assurance complémentaire ou du patient). Ce calcul de 20% ne s’effectue pas sur le tarif de l’acte (GHS – Groupe homogène de séjour) mais sur un tarif de prestation journalière historique (TJP) supérieur. La Cour des Comptes a pointé cette anomalie dans son Rapport sur la Sécurité sociale de septembre 2012 pour l’activité des Soins de suite et de réadaptation qui impacte également les autres spécialités. Au global, cette mesure entraîne, pour les complémentaires ou les patients, un surcoût de quelque 900 millions d’euros.
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