L’Assemblée plénière de l’UNPS du 8 novembre, a adopté, à une large majorité, une proposition d’amendement de suppression de l’article 39 du PLFSS 2013.
Cet article vise à étendre le champ d’accords conventionnels interprofessionnels pouvant être conclus entre l’UNCAM et les organisations représentatives signataires des conventions nationales.
L’UNPS rappelle qu’un outil juridique conventionnel interprofessionnel existe déjà dans le code de la sécurité sociale. Sur la base de cet article, le premier Accord-cadre interprofessionnel (ACIP), issu d’une négociation de près de quatre années, été conclu entre l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) et l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) le 15 mai 2012. Cet accord-cadre a été signé par la quasi-totalité des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux et de ce fait peut s’appliquer à l’ensemble des professions de santé représentées au sein de l’UNPS.
Par conséquent, l’UNPS considère que l’article 39 du PLFSS 2013 n’a pas lieu d’être puisque dès la publication de l’ACIP au Journal Officiel, des mesures permettant de renforcer la coordination des différents acteurs et la continuité de la prise en charge pourront être prises.
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