Le vade-mecum « Secret médical et violences au sein du couple » a été élaboré par le ministère de la Justice, la Haute Autorité de Santé et le conseil national de l’Ordre des médecins. Il a pour vocation d’éclairer les professionnels de santé, en particulier les médecins, sur l’évolution de l’article 226-14 du Code pénal permettant aux médecins d’émettre un signalement au Procureur de la République sans accord de la victime, dans certaines circonstances strictement encadrées par la loi.
Contact : Charles van den Boogaerde, charles.vandenboogaerde@elabe.fr