Le 20 octobre dernier, les Libéraux de Santé alertaient dans un communiqué sur les dangers de l’article 6 du projet de loi en faveur de l’activité indépendante, qui doit être examiné début 2022. Ce dernier prévoyait une habilitation du gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des dispositions visant à « faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ».
Les Libéraux de Santé, craignant une ouverture du capital des sociétés à des non-exerçants, ce qui constituerait un risque majeur pour l’indépendance des professionnels libéraux de santé, s’étaient alors élevés contre ce risque de financiarisation des cabinets. Une réunion à ce sujet, à l’initiative de l’UNAPL et des Libéraux de santé, avait eu lieu à la Direction générale des entreprises (DGE) et permis d’alerter le Gouvernement sur les dangers que représentaient cet article pour le secteur de la santé.
Invité du congrès annuel des professions libérales UNAPL, le ministre délégué aux PME et instigateur de ce projet de loi Alain Griset, a rassuré les Libéraux de santé sur ce point en affirmant que les ordonnances seraient écrites sur mesure, en concertation avec les libéraux. Les LDS saluent cet engagement et se félicitent d’avoir obtenu collectivement, avec l’UNAPL, ces garanties permettant de préserver la qualité du système de santé français et de lutter contre les dérives financières. Les LDS resteront attentifs à ce dossier.
* Les Libéraux de Santé regroupent 11 syndicats représentatifs de professionnels de santé libéraux : les CDF, la CSMF, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, la FSPF, le SDA, le SDB, le SML et le SNAO