Contraint et forcé de renoncer de mettre en place les décrets d’application de l’article 33 de la loi Rist – sur les sanctions en cas de dépassements du plafond tarifaire de l’intérim médical à l’hôpital public – dans les délais qu’il s’était fixés… et suite aux demandes insistantes d’APH et de Jeunes Médecins sur la situation intenable de l’Hôpital Public pour ses soignants et ses praticiens, le Ministère s’est enfin engagé à un cycle de réunions avec les organisations syndicales sur le vaste sujet de l’intérim médical.
Ce qui devrait être une co-construction pour trouver des solutions à la pénurie de praticiens hospitaliers (PH) devient un « machin » où les notions de dialogue social et de co-construction virent au néant.
La première réunion, courant novembre, permettait de faire le constat unanime des organisations syndicales que le plafonnement des tarifs de l’intérim n’était pas un sujet : si la spéculation sur des tarifs s’apparentant au mercenariat est à dénoncer, il est évident également que l’intérim médical est en majeure partie la conséquence des vacances de postes de PH, elle-même directement liée au manque d’attractivité de la profession. C’est donc ce sujet, très insuffisamment traité lors du Ségur malgré nos demandes, qu’il faut traiter en amont de l’application du fameux article 33.
Alors qu’un calendrier de réunions mensuelles était prévu, la réunion de décembre a été annulée. Puis, dans les heures suivant notre communiqué de presse1, reprogrammée au 21 décembre. Quelles avancées ce 21 décembre 2021 ?
- L’absence du directeur du Cabinet du Ministre, annoncé seulement en début de séance est regrettable. Il devait piloter la réunion pour valider les solutions que nous défendons.
- Une information sur l’enquête menée par le ministère de réaliser une cartographie de l’intérim médical hospitalier en France. Débutée en novembre, elle n’est pas encore terminée.
- Une information sur la parution des décrets sur la prime de solidarité territoriale. Cette idée sortie d’on ne sait quel chapeau et que nous combattons depuis qu’il a été évoqué fin 2019, puisqu’il ne résout en rien la perte d’attractivité médicale et pousse surtout les praticiens à faire des volumes horaires déraisonnables.
- Une description de l’enquête sur la fuite des ressources humaines non médicales.
- … Mais aucun retour sur les propositions faites par les organisations syndicales, depuis longtemps, en séance et lors de l’entretien présentiel bilatéral entre la direction du Cabinet du Ministre et APH le 23 novembre 2021.
Les seules réponses à nos sollicitations sont : « Nous terminons d’abord notre feuille de route – « nos engagements » pris avec les signataires du Ségur », « Pour les autres demandes, on regarde, il y aura des arbitrages, on n’a pas de retour pour l’instant ».
Il y a un certain cynisme à établir un diagnostic, débuter un traitement et ne pas le réévaluer en cours de route pour rectifier ou affiner des décisions prises en fonction de l’évolution de la situation. A celles et ceux qui prônent une méthode agile pour adapter les mesures nécessaires aux crises incessantes que nous subissons, nous dénonçons une pensée rigide et toujours tournée vers une communication rassurante alors que l’Hôpital Public coule. Ce que nous savons dans nos métiers et utilisons pour soigner et guérir les malades – et rappelons que notre Ministre est médecin – nous sommes certains qu’il serait utile de l’appliquer immédiatement à l’Hôpital Public.
La fuite des professionnels de santé alors que les 5ème et 6ème vagues font état d’un besoin accru de ces professionnels témoigne de l’urgence du changement de traitement. Les digues de notre résilience, si souvent vantées par nos dirigeants, s’effondrent une à une et le déni affiché par le Ministère en charge de la santé est affligeant et mortifère.
APH et Jeunes Médecins exigent
- La poursuite du cycle de réunions, avec un ordre du jour co-construit avec les organisations syndicales, et traitant de l’attractivité médicale, seul remède à l’intérim médical et à ses dérives.
- Une prise de conscience du ministère de la réalité du terrain : le Ségur n’ayant pas résolu les problèmes d’attractivité, car il faut un choc d’attractivité conséquent, et tout de suite.
- Des mesures concrètes à court terme, dans l’attente d’une vision à long terme, pour l’attractivité médicale
Sur la permanence des soins :
- 24 heures = 5 demi-journées
- Une très nette revalorisation de l’indemnité de sujétion et des astreintes, qui n’ont pas évolué depuis près de 20 ans, et qui sont sans commune mesure avec les tarifs pratiqués pour la vaccination
Sur le temps de travail :
- Un décompte horaire du temps de travail, conformément aux injonctions de la Cour de Justice Européenne, afin de faire reconnaître la réelle quantité de travail fournie par les PH
- Une révision des obligations de service à 40 heures par semaine, et déclenchement du temps de travail additionnel (TTA) dès la 41ème heure
- Une révision du TTA : contractualisation systématique, revalorisation pour un tarif supérieur aux rémunérations des obligations de service, défiscalisation à l’image de ce qui est réalisé dans les autres modes d’exercice en conservant les cotisations retraites
- Pour les PH en « milieu de grille » grands oubliés du Ségur représentant 75% du corps des PH : la correction de l’injustice du reclassement des PH, qui a méprisé l’investissement de ces praticiens pour faire tenir l’hôpital public avec un rattrapage immédiat de 4 ans d’ancienneté pour tous les PH nommés avant le 1er octobre 2020 et qui s’engagent à rester à l’hôpital, avec effet rétroactif au 1er octobre 2020
- Pour les praticiens contractuels : des grilles de salaires alignées sur celles des PH titulaires
APH et Jeunes Médecins demandent que l’arbitrage des tutelles sur ces demandes soit communiqué dès la prochaine réunion, prévue le jeudi 13 janvier 2022.
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