A noter pour le secteur de la santé et du social dans le JORF n°0050 du 1 mars 2022
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l’établissement du certificat de décès
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269321
Décret n° 2022-285 du 28 février 2022 relatif aux modalités temporaires d’accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269339
Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269351
Arrêté du 17 février 2022 fixant pour l’année 2021 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d’assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l’article L. 175-2 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269364
Arrêté du 21 février 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269370
Arrêté du 21 février 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269379
Arrêté du 21 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269388
Arrêté du 21 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269403
Arrêté du 21 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269414
Arrêté du 21 février 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269422
Arrêté du 22 février 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269432
Arrêté du 24 février 2022 fixant le modèle du formulaire « premier examen médical prénatal – vous attendez un enfant »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269449
Arrêté du 25 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269456
Avis relatif à la tarification de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales KETOCAL 4 : 1 visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269819
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269821
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269740