Les médicaments onéreux sont l’objet de trafics de plus en plus nombreux, notamment par des réseaux organisés cherchant à revendre à l’étranger certains médicaments anti-cancéreux ou anti-hépatiques par exemple. Au-delà du préjudice financier, il est nécessaire de se doter de mesures fortes pour lutter contre ces fraudes et trafics au regard de la toxicité de certains produits et des risques médicaux encourus en cas de médication sans prescription préalable ni suivi thérapeutique spécifique.
Dans ce contexte, une mesure réaffirmant la mission de vérification du pharmacien dans le cadre de la dispensation de médicaments onéreux a été prévue dans le cadre de la nouvelle convention organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance Maladie. Elle entre en vigueur le 24 octobre 2022.
Cette mesure vise à opérer des contrôles systématiques d’authenticité des prescriptions pour les médicaments les plus onéreux, qui font l’objet de trafics (ceux dont le prix est supérieur à 300€).
En cas de présentation d’une ordonnance pour délivrance d’un médicament d’un prix unitaire public de plus de 300€ TTC, le pharmacien, au moment de la commande, s’assure de l’authenticité de l’ordonnance. Il mobilise pour cela l’ensemble des informations dont il dispose sur le parcours de prise en charge du patient, soit qu’il connaisse le patient, soit au moyen des informations disponibles dans l’historique de remboursement ou le dossier pharmaceutique de l’assuré, sous réserve de son accord, soit lorsque le doute persiste dans le cas d’une ordonnance réalisée par un professionnel libéral en vérifiant directement auprès du prescripteur.
L’Assurance Maladie proposera de surcroît un accompagnement à l’ensemble des pharmaciens d’officine pour les aider à détecter les signes manifestes de fausses ordonnances, et mettra à leur disposition une base référençant toutes les fausses ordonnances détectées en circulation. Ces dispositions ont fait l’objet d’une concertation large avec les syndicats de pharmaciens, les syndicats de médecins, les associations de patients et l’Assurance Maladie. Cette concertation a permis de définir les modalités de mise en œuvre de cette obligation de contrôle de sorte à sécuriser la délivrance de ces médicaments tout en garantissant l’accès et la continuité des traitements pour les patients.
Cette mesure de lutte contre les fraudes aux médicaments onéreux remboursables par l’Assurance Maladie ne doit en aucun cas avoir pour effet de stigmatiser les patients bénéficiaires des traitements concernés, notamment les plus fragiles, ni limiter leur accès aux soins. Une interface sera créée par l’Assurance Maladie pour effectuer des signalements.
Contacts presse : presse.cnam@assurance-maladie.fr