Action Praticiens Hôpital s’oppose fermement à la possibilité offerte aux directeurs d’hôpitaux de pouvoir consulter les données des praticiens issues de la déclaration à l’embauche.
Cette proposition de texte avait déjà été soumise en Commission des Statuts en 2022 et devant le tôlé général soulevé par cette mesure, ce projet n’a pas été présenté en Conseil Supérieur des Personnels Médicaux. En effet, autant le principe de donner la possibilité aux directeurs d’hôpitaux de contrôler le cumul irrégulier d’activités des praticiens est louable, mais celui d’ouvrir la boîte de pandore en leur donnant libre accès aux données issues de l’obligation prévue par l’article L. 1221-10 du code du travail en matière de déclaration à l’embauche ne serait ni plus ni moins que l’autorisation de la mise en place d’un fichage organisé de tous les praticiens hospitaliers.
APH rappelle que si les directions hospitalières veulent connaître la position du praticien qu’il souhaite embaucher sur un éventuel cumul d’activité, il suffit simplement de consulter le Centre National de Gestion qui indiquera au directeur si le praticien travaille déjà sur un autre établissement de santé et à quelle quotité. APH précise que tous les contrats de gré à gré, ainsi que les contrats d’intérim, devraient être validés par l’Ordre des médecins qui est le garant des bonnes pratiques et surtout du « tact et de la mesure » sur les valorisations mais comme quasiment aucune direction hospitalière ne respecte ce point, il deviendrait beaucoup simple d’ouvrir la boîte de Pandore sur un potentiel fichage organisé des praticiens.
La Fédération Hospitalière de France et la DGOS nous expliquent qu’il est important de savoir ce que fait le praticien dans le but de le protéger…et qu’en donnant cette possibilité de contrôle aux directeurs ces derniers pourront également mieux encadrer et accompagner les praticiens qui ne respectent pas leurs obligations statutaires.
APH s’insurge contre cette possibilité offerte aux directeurs car, d’une part la grande majorité des directions hospitalières ne respectent pas la loi comme l’ont rappelé le Conseil d’Etat le 22 juin 2022 et le Conseil National de l’Ordre des Médecin le 30 mars 2023 en n’affichant pas le temps de travail annuel des praticiens hospitaliers.
D’autre part, un trop grand nombre de directions hospitalières, lorsqu’elles embauchent un praticien dans le cadre de la Prime de Solidarité Territoriale traitent directement avec ce dernier au lieu de respecter la loi et d’établir une convention entre ce praticien, son établissement d’origine et celui sur lequel il vient exercer au titre de la PST, simplement pour que l’ensemble de son temps de travail soit comptabilisé dans le tableau de service.
Pour information, ce blanc-seing donné aux directions hospitalières ne leur permettra pas de savoir si ce même praticien va travailler dans le privé comme remplaçant, ni s’il a d’autres activités non salariées. Par contre, si la question posée à la CNIL concernait bien le fait que le directeur qui embauche le praticien puisse consulter son fichier, il nous a été clairement expliqué que cette possibilité d’interroger ce fichier serait ouverte en permanence pour le directeur s’il a des doutes sur les activités de son praticien…
Si le gouvernement et la FHF veulent vraiment lutter contre l’intérim, plutôt que d’aller à la chasse aux sorcières de quelques brebis galeuses, ils feraient mieux de s’occuper rapidement de l’attractivité des carrières des praticiens hospitaliers en poste.
Si le gouvernement et la FHF au lieu de promouvoir la possibilité de fichage des praticiens hospitaliers suivaient les préconisations du CNOM de mars 2023 qui abordait également la protection des praticiens mais également celle des malades dont nous avons la charge en stipulant que «de nombreuses et justes revendications de leur part se sont exprimées.
Certaines, essentielles à la qualité, la sécurité des soins et le bien être des médecins, n’ont pas trouvé dans les faits l’écho attendu. Pourtant, deux arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 15 juillet 2021 et du 24 février 2022 et des préconisations par le Conseil d’Etat le 22 juin 2022 et à exécuter sans délai, relatives au décompte du temps de travail, ont été publiés… »
Contact : jf.cibien@sudf.fr