Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, après engagement de la responsabilité du gouvernement et rejet d’une motion de censure, avait été considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 29 novembre 2023.
Constatant des points de désaccord majeurs de fond et de méthode avec le texte de l’Assemblée nationale adopté en nouvelle lecture à l’issue de l’article 49-3 de la Constitution, la rapporteure générale Elisabeth Doineau (Union Centriste – Mayenne), a présenté une motion tendant à opposer la question préalable au nom de la commission des affaires sociales.
Le 1er décembre, le Sénat a adopté, par 286 voix pour et 38 voix contre (voir le résultat du scrutin public), une motion en nouvelle lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.
- le caractère peu réaliste et optimiste, de la trajectoire financière quadriennale ;
- le montant des objectifs de dépenses de l’assurance maladie (Ondam) pour 2023 et 2024 ;
- le refus par le Gouvernement des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l’Ondam ;
- le refus du Gouvernement que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu’ils subventionnent ;
- la suppression du transfert, institué par le Sénat, de 2 milliards d’euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille, en conséquence du transfert de charge équivalent réalisé par la LFSS 2023.
C’est donc désormais à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
La Première ministre a toutefois annoncé le recours à l’article 49.3 de la Constitution sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, en lecture définitive.
Dans la foulée, une motion de censure a été déposée, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, le vendredi 1er décembre 2023 par 147 députés.
La motion de censure, examinée le 4 décembre dans la matinée, a été rejetée.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 est considéré comme adopté en lecture définitive, en application de l’article 49.3 de la Constitution.