La définition de l’infraction de biopiraterie et un partage équitable des bénéfices liés à l’utilisation des ressources génétiques figurent parmi les propositions de Sandrine Bélier (Verts/ALE), qui a présenté son projet de rapport législatif sur l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation, ce jeudi. La commission de l’Environnement votera sur le texte les 10-11 juillet.
« 3 ans après l’adoption du protocole de Nagoya, l’Union européenne va se doter d’un nouvel instrument pour la préservation de la biodiversité : un règlement sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantage découlant de leur utilisation » a déclaré Sandrine Bélier.
« Mes propositions de modifications visent à renforcer le projet de la Commission européenne au regard du partage juste et équitable des avantages en collant au plus près à la lettre du protocole de Nagoya pour assurer à l’ensemble des acteurs » a-t-elle ajouté.
Le projet de rapport prévoit :
● Un renforcement du mécanisme de diligence, avec la définition de l’infraction de biopiraterie et l’établissement de sanctions appropriées,
● Une sécurité juridique accrue, une facilitation du processus et une harmonisation européenne pour favoriser la recherche et l’innovation,
● Un partage des bénéfices adapté et équitable en fonction de chaque utilisation de la biodiversité,
● Une utilisation durable et équitable pour les utilisateurs et détenteurs de la ressource génétique.
« L’Union européenne, et plus particulièrement le Parlement européen, doit maintenant s’engager à établir un instrument à la fois ambitieux et pragmatique pour la préservation de la biodiversité afin de ratifier au plus vite le protocole de Nagoya ».
Un tiers des espèces menacées d’extinction
« La situation du vivant sur notre planète, avec plus d’un tiers des espèces menacées d’extinction et plus de 60% des écosystèmes qui sont dégradés, nous impose d’agir. Les conséquences sont sans appel avec une mise en péril de notre sécurité alimentaire, notre qualité de l’air et de l’eau, notre santé, etc et avec un coût économique estimé à 50 milliards d’euros par an » indique Sandrine Bélier.
« De plus, l’importance de ce projet de règlement est grande car l’Union européenne, de par ses nombreux acteurs, fait figure de leader dans l’utilisation des ressources génétiques et la recherche ainsi que dans le développement d’innovations et technologies associées » conclut-elle.
Liens
Profil: Sandrine Bélier (Verts/ALE, FR)
http://bit.ly/14SnMDd
Dossier de presse :
FR http://www.calameo.com/read/001751739de7bb91fcff4
Projet de rapport
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-508.195%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR
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