Le cumul activité-retraite concerne actuellement 13 500 médecins. Dans la situation démographique médicale actuelle, la France a besoin de ces médecins libéraux en cumul pour faciliter l’accès aux soins.
Cependant, les praticiens en cumul sont pénalisés, car ils continuent de payer des cotisations retraites, sans obtenir de droits supplémentaires en régimes complémentaire (RCV) et en ASV, alors que le régime de base (22% de la pension) accorde des droits. Cela apporte évidemment des ressources à bon compte (sans droits attachés) dans ces 2 régimes, mais les médecins en cumul sont les perdants.
Ces cotisations à fonds perdus constituent un frein au cumul et une iniquité pour ces confrères : ou on cotise et on obtient des droits, ou on ne cotise pas et dans ce cas, il n’y a pas de droits.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2023 avait exonéré de cotisations retraites les médecins en cumul intégral, mais pour cette seule année et le décret l’a plafonné aux revenus < à 80 000€, ce qui limite cette incitation. Leur nombre a augmenté de 6,6% en 1 an, alors que celui des médecins en activité régulière n’est que de 0,8% en 1 an.
Dans son discours de politique générale le Premier Ministre a indiqué vouloir un cumul activité- retraite favorable aux médecins.
Un amendement au PLFSS présenté par le rapporteur général a été adopté par l’Assemblée Nationale le 21 octobre. Il propose de réactiver et de pérenniser le dispositif d’exonération de 2023 des cotisations retraite, en supprimant le plafond de revenu de 80 000€, pour les médecins en cumul activité-retraite intégral.
Ce serait une première mesure d’incitation forte à la poursuite d’une activité médicale en retraite.
La CSMF et le SN-MCR (Syndicat National des Médecins Concernés par la Retraite) apportent leur soutien à cet amendement.
Contact presse : Franck Devulder – presidence@csmf.org