Le Leem prend acte de la publication, le 22 mai 2013, du décret d’application de l’article 2 de la loi sur la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011. Ce texte définit les dispositions relatives à la publication par les entreprises des conventions conclues et des avantages accordés à divers acteurs de santé dont les professionnels de santé.
Les Entreprises du Médicament rappellent qu’elles avaient fait part de leur adhésion à l’objectif de transparence des liens d’intérêt des industriels dès 2011. La transparence est en effet l’un des vecteurs de la confiance. La coopération entre les acteurs de la recherche publique et ceux de la recherche privée, la collaboration entre praticiens et industriels du médicament sont des conditions nécessaires du progrès thérapeutique et de la sécurité des patients.
Cependant, elles avaient souligné la nécessité de se doter d’un système lisible et opérationnel, ne créant pas de charges administratives disproportionnées pour les entreprises.
Le nouveau dispositif va donc conduire prochainement à une mise en ligne des liens des entreprises avec les acteurs de santé.
Le Leem regrette toutefois vivement que certaines de ses propositions, de nature à conférer au dispositif une réelle portée opérationnelle, n’aient pas été prises en compte par le texte finalement publié.
Le délai fixé pour une première publication au 1er octobre prochain, et alors même que le décret met en place une reprise rétroactive des données de 2012, est excessivement court pour permettre aux entreprises de s’organiser, compte tenu du fait que la nature des données à publier n’était pas connue l’an dernier.
Par ailleurs, la publication à partir d’un seuil financier fixé à 10 euros TTC risque de complexifier inutilement le processus de publication pour les entreprises et de nuire inévitablement à la clarté des informations publiées. Le Leem a depuis l’origine attiré l’attention des pouvoirs publics sur la lourdeur d’un dispositif imposant de publier les opérations non significatives en termes de liens d’intérêts.
Le Leem appelle par ailleurs les pouvoirs publics à la plus grande pédagogie vis-à-vis des professionnels de santé et des experts vis-à-vis de la publication de montants financiers individuels les concernant sur des sites destinés au public.
Le Leem demande en outre aux pouvoirs publics d’être particulièrement clairs sur la distinction entre l’existence de liens d’intérêt et la qualification de conflits d’intérêt et que cesse ainsi, grâce à la transparence des liens, la confusion récurrente entre ces deux notions. L’expertise doit être valorisée et encouragée de manière à ce que les meilleurs talents se mettent au service de la santé des citoyens.
Le Leem souhaite enfin que la mise en place à terme d’un site public unique soit l’occasion d’une réflexion plus globale afin de donner une cohérence d’ensemble à tous les dispositifs de publication des liens dans le secteur de la santé et une lisibilité des objectifs recherchés.