La Fédésap, 1ère fédération patronale des acteurs du domicile, se félicite de l’adoption, jeudi 4 décembre 2025 à l’Assemblée nationale, de l’amendement du Gouvernement créant une contribution financière pour l’autonomie et fléchant 1,5 Md€ de CSG (Contribution sociale généralisée) vers la branche autonomie gérée par la CNSA. « Pour le secteur de l’autonomie, c’est un peu Noël avant l’heure », déclare Frank Nataf, Président de la Fédésap.
Une affectation à la branche autonomie : une vraie victoire de gouvernance
L’amendement relève de 1,4 point – de 9,2 à 10,6 % – la CSG sur les revenus du capital et certains produits d’épargne financière, pour un rendement attendu de 1,5 Md€, intégralement affecté à la branche autonomie.
C’est un choix politique important. Le Gouvernement avait initialement envisagé de transmettre ces moyens directement aux départements, dans le prolongement de la réflexion engagée par le Premier ministre Sébastien Lecornu sur une gouvernance de l’autonomie confiée aux conseils départementaux. La Fédésap, aux côtés d’autres fédérations du domicile, s’y est fermement opposée, défendant l’idée d’un pilotage national via la CNSA. Pour la Fédésap, ce choix de flécher ces ressources vers la CNSA confirme qu’une politique nationale de l’autonomie ne peut pas être abandonnée aux seules logiques départementales.
Une avancée, mais un compromis en « demi-format »
L’amendement gouvernemental modifie l’article 6 bis du PLFSS. En première lecture, l’Assemblée avait adopté une hausse de CSG sur les revenus du capital portant sur des recettes attendues de 2,7 Md€. Le compromis finalement retenu ramène l’effort à 1,5 Md€, soit 1,2 Md€ qui se sont « évaporés » au fil de la négociation, via de nombreuses exclusions (assurance-vie, PEL, PEA, revenus immobiliers, etc.) visant à protéger l’essentiel de l’épargne populaire, mais réduit d’autant les marges de manœuvre.
La Fédésap salue, en responsabilité, le fait que l’épargne finançant l’investissement et l’innovation des entreprises soit préservée, mais rappelle que 1,5 Md€ « pour tout faire » reste finalement peu au regard des besoins du virage domiciliaire, des EHPAD, des aidants, du handicap, de la mobilité des intervenants et des autres priorités affichées par le Gouvernement.
À titre d’ordre de grandeur, le recrutement annoncé de 4 500 professionnels en EHPAD pourrait absorber autour de 1 Md€ par an. Il ne resterait donc qu’environ 500 M€ pour le domicile, l’APA, la PCH, les aidants et les autres actions.
« Si les deux tiers de cette nouvelle ressource partent en EHPAD, le domicile restera le parent pauvre, alors même que tous les Français souhaitent vieillir chez eux », alerte Frank Nataf.
Une ressource nouvelle ne remplace pas une vision d’ensemble
La Fédésap tient à le dire clairement : 1,5 Md€, c’est une bonne nouvelle, mais c’est aussi la politique des petits pas au regard du « tsunami gris » à venir. Les projections de l’Insee et de la Drees montrent que le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie va bondir d’ici 2030 puis 2050, mettant sous tension l’ensemble du système.
La création d’une contribution financière pour l’autonomie au détour d’un amendement ne saurait tenir lieu de stratégie.
La Fédésap appelle donc à la tenue d’une véritable conférence nationale de l’autonomie et d’une loi « Grand âge » de programmation, avec une trajectoire pluriannuelle de financement, des objectifs clairs de développement du domicile et des arbitrages explicites domicile / EHPAD.
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Contact presse : Julien Jourdan, Directeur général
Courriel : jjourdan@fedesap.org
À propos de la Fédésap :
La Fédésap (Fédération des entreprises de Services à la Personne et de proximité), affiliée à la CPME, est la 1ère fédération de chefs d’entreprise du secteur. Créée en 2007, elle rassemble plus de 4 300 structures (entreprises comme associations) à la tête de services autonomie, qui accompagnent à domicile les personnes âgées en situation de dépendance ou de handicap, mais aussi de services de garde d’enfants à domicile et de crèches ou de services d’entretien ménager. Nos adhérents emploient plus de 170 000 intervenants à domicile, qui œuvrent, chaque jour, auprès de 850 000 clients. Les adhérents de la Fédésap réalisent 28 % des heures APA à domicile et 35 % des heures PCH à domicile.
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