La Fédération hospitalière de France (FHF) salue la qualité du rapport publié par la Cour des comptes sur les services d’aide et de soins à domicile. Ses recommandations apportent des réponses concrètes aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD).
Parmi les dix recommandations formulées, trois d’entre elles sont particulièrement structurantes pour lever les blocages qui freinent aujourd’hui le développement des services. Les ajustements apportés jusqu’à présent n’ont en effet pas permis de répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés les opérateurs publics sur l’ensemble du territoire.
La première recommandation propose de confier aux conseils départementaux le pilotage des services d’aide et de soins à domicile. Cette évolution pourrait permettre de simplifier la gouvernance en réunissant, au sein d’une même autorité, les compétences d’autorisation, de financement et de contrôle des services. La FHF souligne toutefois qu’une telle évolution devra faire l’objet de travaux approfondis et être conduite avec vigilance afin de préserver la continuité des parcours des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Elle ne devra en aucun cas conduire à une nouvelle séparation entre l’accompagnement à domicile, les établissements médico-sociaux et les acteurs du système de santé, alors même que les gestionnaires sont aujourd’hui encouragés à développer des parcours plus intégrés et des réponses diversifiées.
La deuxième recommandation rejoint une demande ancienne de la FHF : faire évoluer la réforme pour qu’elle soit d’abord centrée sur la qualité du service rendu aux usagers plutôt que sur l’organisation juridique des structures.
L’obligation de constituer une entité juridique unique demeure aujourd’hui l’un des principaux freins à la réforme et fait peser de fortes incertitudes sur l’avenir des services de soins infirmiers à domicile relevant de la fonction publique hospitalière. La FHF accueille donc très favorablement la proposition de diversifier les modalités de coopération, en autorisant notamment les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) exploitants ainsi que les conventions entre partenaires, sans renoncer aux exigences de qualité. La possibilité d’adapter les zones d’intervention aux réalités territoriales constitue également une avancée particulièrement bienvenue.
Enfin, la troisième recommandation vise à mettre fin au système actuel de tarification administrée de l’aide à domicile afin de permettre aux gestionnaires de fixer des tarifs plus en adéquation avec leurs coûts réels. Pour les opérateurs publics, dont les charges sont aujourd’hui insuffisamment couvertes, cette évolution constituerait un levier important de sécurisation économique. Elle devra toutefois s’accompagner d’un mécanisme garantissant l’égal accès aux services, quel que soit le niveau de ressources des personnes accompagnées. La création d’un dispositif national de compensation financière, proposée par la Cour des comptes, apparaît à cet égard indispensable.
À l’approche du choc démographique, qui se traduira dès 2030 par une forte progression du nombre de personnes en perte d’autonomie, il devient urgent de lever les obstacles qui fragilisent le fonctionnement et le développement des services d’aide et de soins à domicile. La FHF appelle le Gouvernement et le Parlement à inscrire sans attendre ces évolutions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 afin de donner aux services les moyens de répondre durablement aux besoins croissants de la population.
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