Le contrat tripartite entre les médecins, les ARS et les établissements de soins relatif à la PDSES prévoit des actes uniquement aux tarifs opposables pendant les périodes de PDSES (nuit, samedi après-midi et jours fériés). D’après les tutelles, la signature de ce contrat devait interdire les dépassements exceptionnels pour les secteurs 1 et les compléments d’honoraires pour les secteurs 2, au motif que les actes y seraient réalisés au titre de la permanence des soins et non de la continuité des soins.
Cette interdiction n’avait pas de sens, hormis pour les urgences, dans la mesure où dans les maternités, les patientes sont connues, suivies et informées des honoraires avant de venir dans l’établissement. A ce titre, l’AAL, au sein du syndicat LE BLOC, se bat depuis 2012 pour obliger les tutelles à régler ce point litigieux. LE BLOC a obtenu une avancée puisque dans un récent courrier adressé aux directeurs des établissements de santé régionaux, l’ARS de la région PACA reconnaît que les patientes suivies en maternité par une équipe anesthesio-obstetricale, relèvent « DE LA CONTINUITE DES SOINS » et que par conséquent, les dépassements exceptionnels et les compléments d’honoraires sont possibles dans ce cadre.
Mais l’ARS PACA veut en conséquence supprimer les indemnités perçues au titre de la permanence des soins pour tous les anesthésistes et obstétriciens travaillant en maternité à partir du 1er octobre 2013 : il s’agit là d’un amalgame inacceptable ! L’AAL et LE BLOC sont ouverts à la discussion et seront représentés à la réunion de concertation qui aura lieu le jeudi 12 septembre à l’ARS PACA.
Contact presse :
Jérôme Vert – Président AAL / Co-président LE BLOC
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