PPL Le Roux : la CSMF dénonce une contractualisation opaque « à la tête du client »
Les députés ont adopté hier la proposition de loi Le Roux sur les réseaux de soins. Si elle se félicite du maintien de l’exclusion des honoraires médicaux de la contractualisation avec les complémentaires santé, en revanche, la CSMF, regrette que les députés aient écarté l’introduction d’un cadre national obligatoire à la contractualisation et estime qu’il s’agit d’une erreur majeure.
La CSMF avait en effet présenté des amendements dans ce sens, mais ces derniers n’ont pas été retenus pour complaire à certaines organisations mutualistes, alors que le principe de ce cadre national avait pourtant été introduit dans la loi Fourcade avant d’être censuré pour des motifs de procédure.
La CSMF, premier syndicat médical français, rappelle que seul un cadre national obligatoire à la contractualisation reposant sur la négociation nationale préalable entre les syndicats médicaux représentatifs et les complémentaires santé du contenu des contrats ou conventions proposés ensuite à l’adhésion individuelle des médecins, permet de garantir la transparence, d’écarter les risques de distorsion de concurrence, et de protéger à la fois les médecins et les patients de la pression qui pourrait leur être imposée au nom des logiques économiques des complémentaires. Pour la CSMF, il est essentiel de garantir au patient les conditions d’indépendance d’exercice des médecins.
La CSMF estime que le rejet de ce cadre national est un signal très négatif donné aux médecins, le signal que les complémentaires santé, une fois de plus refusent de contractualiser dans la transparence avec les syndicats médicaux représentatifs. Ce rejet signe la volonté des complémentaires santé d’avoir les mains libres pour proposer des contrats individuels dans la plus grande opacité et « à la tête du client ».
La CSMF en tire la conclusion que les médecins libéraux devront donc se méfier des complémentaires santé. Elle conseille à ses adhérents de ne rien signer avec aucune complémentaire santé sans avoir procédé préalablement à une analyse juridique approfondie et met à leur disposition les ressources expertes de sa cellule juridique. La CSMF soutiendra ses adhérents face aux complémentaires santé afin qu’ils ne soient pas piégés par des contrats individuels à la tête du client.