Le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur le rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC, Pas-de-Calais) fait au nom de la commission des affaires sociales par 187 voix pour et 154 voix contre (consulter le scrutin).
Les sénateurs ont notamment :
· adopté l’article 8 ter qui propose de porter la déduction forfaitaire de 0,75 € à 1,5 € pour les particuliers employeurs. En première lecture, les députés ont limité le champ d’application de cette mesure aux activités de garde d’enfants âgés de 6 à 14 ans, déclarés selon une procédure spécifique, la « Pajemploi », et dans la limite de 40h/mois. Les sénateurs ont étendu ce dispositif sans restriction de périmètre d’activité (amendement n° 32 adopté par 327 voix contre 12) ;
· inséré un article additionnel après l’article 12 pour relever le taux de la contribution exceptionnelle des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites « chapeau » les plus élevées (amendement n° 101) ;
· supprimé l’article 12 bis qui soumet à cotisations sociales les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) à leurs dirigeants (amendement n° 1 rect. quater) ;
· supprimé l’article 12 quinquies qui aligne les droits de consommation des cigares et cigarillos sur ceux des cigarettes (amendement n° 93 rect. bis,amendement n° 195 rect. quater, amendement n° 221 rect. bis) ;
· complété l’article 42 afin que les actions relatives à la pertinence des actes soient également engagées pour la médecine de ville et les relations entre les prises en charge en ville et à l’hôpital (amendement 55) ;
· inséré un article additionnel après l’article 49 afin d’instaurer 3 jours de carence dans la fonction publique hospitalière (amendement n° 12 au nom de la commission des finances) ;
· modifié l’article 51 afin de garantir le respect, par tous les producteurs de plasma qui solliciteront une autorisation de mise sur le marché, du principe des dons anonymes et gratuits pour leurs produits distribués en France (amendement n° 255 – lire le communiqué) ;
· inséré un article additionnel avant l’article 56 proposant un relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite (amendement n° 76, au nom de la commission des affaires sociales) ;
· supprimé l’article 61 A qui met en place une modulation des allocations familiales en fonction des revenus. En outre, les sénateurs ont inséré un article additionnel après l’article 61A relatif au versement des allocations familiales lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) (amendement n° 175) ;
· renforcé la sanction, prévue à l’article 65, en matière de refus de s’affilier à la sécurité sociale ou de refus persistant d’affiliation, portant celle-ci de 15 000 € à 30 000 € d’amende (amendement n° 81, au nom de la commission des affaires sociales) ;
· augmenté les sanctions prévues à l’article 69. Ainsi, la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales est augmentée de 10 % à 20 % (amendement n° 16 rect., au nom de la commission des finances) et la majoration de redressement due en cas de constat de travail dissimulé de 25 % à 40 % (amendement n° 15, au nom de la commission des finances).
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