Le gouvernement mène plusieurs projets législatifs de front dans une démarche structurée pour déconstruire les professions libérales, réglementées ou non. L’UNAPL a mis à jour cette stratégie destinée à isoler les professions les unes des autres pour écarter toute action commune et éviter que ne se nouent des solidarités, somme toute, naturelles entre professions libérales menacées et compte bien rassembler pour combattre la politique délétère du Gouvernement à l’encontre de professions libérales, qui incarnent les métiers de la vie, aujourd’hui en danger.
Si le projet de loi Macron dit « croissance et activité » constitue la partie émergée de l’iceberg, puisqu’il vise à déréglementer une partie des professions libérales, celles du droit, de nombreux autres textes concernent les autres familles : le projet de loi de Santé qui veut étatiser l’organisation des soins et engager les libéraux de santé vers le salariat, celui sur la transition énergétique qui va bouleverser les professions du cadre de vie, et enfin des mesures disséminées dans d’autres textes, comme ceux sur la simplification qui visent, par exemple à supprimer la carte professionnelle des guides conférenciers.
La stratégie de la dispersion des projets dans de multiples textes pour démanteler ces professions en sapant les fondements même de l’exercice libéral est destinée à diviser les professions, car le gouvernement espère ainsi les opposer les unes aux autres pour mieux imposer son projet destructeur.
Malgré les promesses, le projet de loi Macron toujours aussi toxique
Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dont l’examen débute en séance publique à l’Assemblée nationale le 26 janvier, vise spécifiquement les « conditions d’exercice des professions réglementées du droit ». Le Gouvernement prévoit, notamment, de revoir les barèmes tarifaires des administrateurs judiciaires, des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des mandataires judiciaires et des notaires en les mettant sous tutelle de l’Autorité de la Concurrence.
Le texte veut également favoriser les regroupements entre professionnels du droit et de l’expertise comptable en ouvrant l’accès au capital de leurs SEL (Sociétés d’exercice libéral) respectives. Or contrairement à ce qu’avait promis le ministre de l’Economie, à de nombreuses reprises cette association de professions constitue le cheval de Troie pour permettre aux grands groupes financiers de s’emparer de l’outil de travail des professionnels libéraux. En effet, Implicitement, le projet de loi Macron va ouvrir la porte à la détention de la majorité du capital de certains cabinets libéraux à toutes sortes d’investisseurs, y compris des banques et des fonds d’investissement ! Comment ? Un fonds d’investissement peut aujourd’hui être l’actionnaire majoritaire du capital d’une société d’expertise comptable. Demain, il pourra donc contrôler le capital d’un cabinet réunissant d’autres professionnels notamment avocats, notaires et experts-comptables. Les modalités de recours à toutes formes juridiques de sociétés pour les professionnels du Droit seront définies par Ordonnances. Les mesures concernant les SEL, qui pour l’instant ne concernent pas les professionnels de santé, seront décidées par ordonnance. Autrement dit, le Gouvernement aura toute latitude pour agir et organiser la financiarisation des professions libérales à laquelle l’UNAPL s’oppose très farouchement et qui avait justifié la très forte mobilisation du 30 septembre dernier. Sur ce point, comme sur les avocats d’entreprise que le ministre avait pourtant promis de ne pas vouloir inclure dans son projet de loi, le gouvernement est revenu sur ses engagements.
Le Gouvernement veut également passer en force sur la fusion des professions juridiques en regroupant les professions d’huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire au sein d’une profession unique de commissaire de justice, et veut modifier pour les libéraliser leurs conditions d’installation, sans se soucier des équilibres actuels. Il entend enfin imposer la création du statut d’avocat en entreprise, et donc faire entrer dans le salariat une profession qui requiert indépendance et secret.
Un projet de loi de Santé pour retirer leur liberté d’exercice aux professionnels de santé libéraux
Le projet de Loi de santé contre lequel les professionnels libéraux sont très fortement mobilisés vise à réorganiser le système des soins libéraux en ville sur le modèle, pourtant largement déficitaire de l’hôpital. Toutes les contraintes administratives sont au rendez-vous de ce texte qui prévoit de placer les professionnels de santé libéraux sous la coupe des Agences régionales de santé.
Ce texte veut entrainer les professionnels libéraux de santé vers des structures et modes d’organisation pour développer plus facilement des formes salariées de soins en ville, mais aussi, les engluer dans un enchevêtrement inédit de dispositifs et d’organisations qui les mettent sous contrôle et au service d’une démarche d’administration étatisée de la santé : le Service territorial de santé au public. A cela s’ajoutent la généralisation du tiers payant, la prise de contrôle par l’Etat du système conventionnel au détriment des syndicats nationaux représentatifs. Et s’il est question de déréglementer divers aspects, c’est pour démanteler le contenu des professions et leurs missions dans le but de développer des soins low-cost. Pas sûr que le patient s’y retrouve.
Les professionnels des techniques et du cadre de vie impactés par plusieurs textes
Tout d’abord les architectes sont directement concernés par la loi Macron par certaines mesures comme l’élargissement des seuils de recours aux architectes pour les constructions agricoles au motif de baisser les coûts pour ces derniers. De plus, ils sont impactés très directement par le projet de loi sur la transition énergétique qui va écarter ces professionnels libéraux d’une large partie du marché de la rénovation, et par le projet de loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui accélère la mise en place des structures publiques locales d’ingénierie qui, dans le cadre d’une concurrence déloyale, assurent à la place des architectes la maîtrise d’œuvre des chantiers. L’accumulation est dramatique pour cette profession qui prévoit déjà des faillites et des milliers de licenciements.
Autre exemple d’ineptie : les guides conférenciers, voient leur carte professionnelle supprimée par les mesures de simplification, au profit d’un registre qui permettra à des personnes moins qualifiées, échappant à tout véritable contrôle de s’emparer de ce marché. Or les arguments avancés, là encore par le Gouvernement pour justifier sa mesure, ne tiennent pas debout. Les capacités d’accueil des musées et autres sites nationaux ne sont pas extensibles pour permettre la multiplication de l’accueil des groupes de visiteurs, si bien que le besoin de guides supplémentaires est un leurre, à moins de vouloir créer des allocataires supplémentaires des aides publiques.
Pour réagir à cette « bombe à fragmentation » gouvernementale destinée à détruire les professions libérales, l’UNAPL a décidé de mobiliser trois leviers : l’Europe, la mobilisation parlementaire et la rue.
1- L’action menée par l’UNAPL au niveau européen contre la loi Macron
L’UNAPL avait prévenu qu’elle agirait au niveau Européen contre le projet d loi Macron. C’est chose faite, de façon officielle depuis le 31 décembre 2014, date à laquelle l’UNAPL a officiellement déposé une plainte devant la Commission Européenne.
Toute personne morale ou physique peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission Européenne pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputables à un État membre et qu’elle estime contraires à une disposition ou à un principe de droit communautaire. Cette « plainte » selon le vocabulaire technique européen, vise à obtenir, en s’appuyant sur les contradictions du projet de loi avec le droit communautaire, que la Commission Européenne se saisisse du dossier et décide de l’examiner sur le fond en interpellant la France qui serait alors contrainte au mieux de renoncer à son texte, sinon à surseoir à moins de le rendre conforme. Dans tous les cas, une telle procédure contraindrait la France à s’expliquer devant la Commission et à se justifier.
Les textes européens reconnaissant et promouvant les réformes des professions règlementées dans les Etats membres sont les suivants :
La Directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le rapprochement des législations (modifiant la Directive 2005/36/EC);
La Directive 2006/123/EC sur les services dans le marché intérieur ;
D’autres communications et actes du Conseil de l’Union européenne, du Parlement européen et de la Commission européenne.
Quelques principes européens sont également applicables au secteur des professions règlementées. Les reformes envisagées sont donc censées être en accord avec les principes de :
libre circulation des citoyens de l’UE (Art. 3 TEU);
libre circulation des personnes et des services en tant que renforcement du marché intérieur (Art. 46 TFEU),
liberté d’établissement (Art. 49 TFEU).
sauvegarde et développement du patrimoine culturel (les Ordres professionnels trouvent leurs racines dans l’Europe Médiévale)(Art.3 TEU para.3)
L’harmonisation des exigences minimales pour les professions dans les différents Etats membres, telle que prévue dans la Directive 2013/55, et les dispositions prévoyant la liberté d’établissement (Directive 2006/123) sont les outils indiqués par la législation européenne
L’UNAPL considère que :
Le projet de loi ne mentionne pas ou ne fait nullement référence au contenu des directives ci-dessus, qui représentent pourtant la législation européenne en vigueur. Ceci, dans le domaine du marché intérieur des services, qui est un volet de compétence partagée entre les Etats membres et l’Union européennes (Art. 4 TFEU, para. 2);
Les objectifs de ces directives sont essentiellement : le rapprochement des législations, dans le contexte du renforcement du marché intérieur, par l’harmonisation des législations nationales. Or, les objectifs de la Réforme des professions françaises confient quasi exclusivement certains pouvoirs au gouvernement national, concernant i) les tarifs, et ii) la liberté d’établissement ; cela ne semble pas être en accord avec ces directives ;
Concernant la liberté d’établissement (Artt. 49-55 TFEU) : Le fait de prévoir des nouveaux pouvoirs spéciaux pour le gouvernement national pour le droit d’établissement ne semble pas répondre aux exigences des directives, en terme d’accès ouvert et transparent aux professions. En outre, l’autorisation gouvernementale semble être elle-même un obstacle constituant une mesure étatique et une barrière à la liberté de circulation ;
Les limites de proximité fixées pour l’installation (qui font l’objet d’une évaluation par le gouvernement national) semblent être une autre entrave à la liberté d’établissement, comme définie par lesdites directives ;
La délégitimisation des Ordres professionnels et les limitations de leur indépendance sont contraires aux directives 2006/13 et 2013/55 ;
L’orientation des tarifs vers les coûts à travers un processus discrétionnaire de détermination d’une rémunération du professionnel considérée comme « juste » constitue une menace très sérieuse au marché intérieur.
Cette plainte est portée et relayée tout d’abord, par les organisations membres de l’UNAPL, mais aussi par les homologues européens de la Confédération. L’Espagne, l’Italie et la Roumanie ont déjà déposé une plainte similaire, tandis que la Belgique, l’Autriche, Malte et l’Irlande s’apprêtent à en faire de même. Il faut dire que nos voisins européens ne sont pas gourmands de voir arriver dans leur pays les mesures Macron.
A présent la Commission Européenne dispose d’un délai maximum de 12 mois pour instruire cette procédure, qui a d’autant plus de chances d’être accélérée que de nombreux pays s’y associeront. C’est ce à quoi s’emploie l’UNAPL qui mène actuellement un véritable lobbying au niveau européen. Une entrevue avec le Président du CESE est d’ores et déjà prévue, et tous les organismes européens en rapport avec les professions réglementées sont en alerte.
2- L’action menée par l’UNAPL au niveau parlementaire
Le Gouvernement va entamer en séance publique le 26 janvier l’examen du projet de la loi Macron après avoir été examiné par une commission spéciale à l’Assemblée Nationale. Déjà près de 2 000 amendements ont été déposés sur ce texte. L’UNAPL a pris d’ores et déjà contact avec de nombreux parlementaires, de tous bords, qui ont bien compris et mesuré l’intérêt de préserver la règlementation des professions libérales et de ne pas les livrer à un libéralisme échevelé dont les consommateurs seraient victimes. Dans ce cadre l’UNAPL sera présente dans le débat et alimentera la guérilla parlementaire et procédurale.
L’UNAPL compte beaucoup sur le débat parlementaire pour infléchir les positions du Gouvernement et obtenir des inflexions substantielles du texte, ne serait-ce déjà que pour éviter la mainmise de Bercy sur tous les dossiers.
Elle agira de même pour tous les autres textes à venir qui impacteront les professionnels libéraux, aux côtés de ses organisations membres.
3- La manifestation nationale unitaire à Paris le 22 janvier
Après la première «Journée sans professions libérales » du 30 septembre qui s’était accompagné de manifestations spontanées dans les grandes villes de France, et après la manifestation réussie des professions juridiques du 10 décembre, l’UNAPL a décidé d’appeler toutes les professions libérales à se mobiliser à nouveau le 22 janvier pour une manifestation nationale à Paris. Cette manifestation unitaire, dont le slogan sera « professions libérales, les métiers de la vie en danger » se veut comme le symbole de l’unité et de la résistance des professions libérales face au gouvernement.
Pour autant, après les événements tragiques qui ont bouleversé le pays la semaine dernière, et après le grand élan d’unité nationale, auquel l’UNAPL a pris part dimanche lors de la grande marche à Paris, la question du maintien de cette manifestation est clairement posée.
Les défis vitaux auxquels notre pays est désormais confronté conduisent naturellement l’UNAPL à soutenir les efforts d’unité nationale.
L’UNAPL souhaite que l’élan national né le 11 janvier soit l’occasion de renouer un dialogue constructif entre les composantes sociales, économiques et politiques du pays. Et si les professionnels libéraux continuent de contester très vivement les projets du Gouvernement, ils espèrent que des avancées pourront se produire lors des débats parlementaires.
C’est pourquoi, sans renoncer à son action, l’UNAPL envisage le report de sa manifestation nationale du 22 janvier, en se réservant la possibilité de manifester si les évolutions législatives de la loi Macron ne vont pas dans le bon sens. Une consultation de toutes ses organisations membres est en cours, dont les résultats sont attendus pour les heures qui viennent. L’UNAPL souhaite donner une chance au débat parlementaire et au Gouvernement, mais ne recule pas pour autant dans sa détermination.
Contact presse : Dr Michel Chassang -Tél 06 85 72 60 83
A propos de l’UNAPL
L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) est une organisation patronale représentative créée en 1977. Elle fédère 62 organisations syndicales des professions de la Santé, du Droit, du Cadre de vie et technique et est présente dans les régions via les UNAPL régionales, départementales et les Maisons des professions libérales. Les professions libérales représentent 26.9% des entreprises françaises et emploient près de 2 millions de personnes dont un million de salariés. En savoir plus : www.unapl.fr