Le Codeem (Comité de déontovigilance des entreprises du médicament) vient de rendre public son rapport annuel d’activité intitulé « Associations de patients, pouvoirs publics, presse spécialisée : vers une régulation éthique des interactions avec les entreprises du médicament ».
Instance du Leem statutairement indépendante, le Codeem a pour mission de promouvoir et de faire respecter les règles d’éthique et de déontologie par l’ensemble des adhérents du Leem, soit 270 entreprises du médicament opérant en France, qui représentent 94 % du secteur en termes de chiffre d’affaires.
Nommé président du Codeem le 14 octobre 2014, le Docteur Grégoire Moutel salue dans ce bilan « la qualité du travail des membres de l’équipe précédente » et souligne « l’importance du travail réalisé, en particulier sous l’angle de la mise en œuvre des recommandations visant à améliorer les relations des entreprises du médicament avec leurs partenaires du monde de la santé ».
Avec, notamment, huit réunions de sa Commission de déontologie, deux recommandations au Conseil d’administration du Leem, une étude sur le lobbying, une étude sur les relations des associations de patients avec les entreprises du médicament, une demande d’avis individuel de la part d’un laboratoire adhérent, deux demandes de médiation et la mise en place d’un outil de e-learning, le Codeem confirme un important volume d’activités, dans l’ensemble de ses missions.
Une fonction de recommandation confortée
Investi d’un pouvoir de veille, de médiation et de sanction, le Codeem a aussi pour mission de recommander au conseil d’administration du Leem l’adoption de nouvelles règles pour de meilleures pratiques.
A ce titre, le Comité a soumis aux administrateurs du Leem une recommandation sur le suivi déontologique de l’information médicale dans la presse spécialisée, adoptée le 28 janvier 2014. Le Codeem s’était autosaisi de cette question, après avoir constaté que certains des « engagements de bonnes pratiques » signés en 2007 entre le Leem et le Syndicat national de la presse médicale et des professions de santé (SNPM, aujourd’hui dénommé SPEPS) n’avaient pas été encore été mis en place. Dans sa recommandation, le Codeem souhaite que le Leem renouvelle sa volonté d’exercer ses responsabilités dans le domaine de la déontologie de l’information médicale. Le Codeem a ensuite proposé les bases d’un document cadre précisant les obligations des entreprises en matière d’information dans la presse spécialisée et la création d’une structure de suivi du respect de ces obligations.
Dans la droite ligne de cette recommandation, le Conseil d’administration du Leem vient de valider (mars 2015) le principe d’un élargissement du champ d’action de la Section des litiges et des sanctions du Codeem, en instaurant un nouvel encadrement déontologique de l’information et de nouvelles modalités de sanctions à l’égard des entreprises qui violeraient ces règles. « Les partenariats avec la presse médicale sont importants mais il faut s’assurer que les contenus des messages transmis aux professionnels de santé ne soient pas sous influence et ne soient pas détournés de leurs finalité pédagogique et professionnelle », estime Grégoire Moutel, Président du Codeem.
Dans sa mission de recommandation, le Codeem a également soumis le 24 novembre 2014 aux administrateurs du Leem une recommandation relative à la transposition, dans les Dispositions déontologiques du Leem, des dispositions restantes du « Disclosure Code » de l’Efpia, Fédération européenne des industries et associations pharmaceutiques. Le Conseil d’administration a suivi la recommandation du Codeem, visant à ne pas procéder pour l’heure à une transposition de ces données supplémentaires, soulignant la nécessité d’une évolution préalable du cadre légal et réglementaire français.
Enfin, attaché à sa mission de réflexion autour des pratiques du secteur, le Codeem a mené en 2014, sur demande directe du Président du Leem Patrick Errard, des travaux d’expertise relatifs à l’élaboration d’une Charte des bonnes pratiques du lobbying. Suite à une saisine de février 2014, le Codeem a donné une définition des attentes des différentes parties prenantes en la matière et a établi un état des lieux des mesures déjà adoptées par d’autres secteurs industriels et des dispositions adoptées par des associations professionnelles en Europe. Il a en outre émis des recommandations pour le secteur.
Un travail sur les questions éthiques et déontologiques dans les relations des associations de patients avec les entreprises du médicament
Sur la base d’une enquête menée par l’institut BVA pour le Codeem sur les tensions éthiques et déontologiques constatées par les associations de patients et les entreprises du médicament dans leurs relations, le Codeem a initié une vaste réflexion, en organisant un colloque rassemblant près de 200 parties prenantes en mars 2014. Parmi les axes d’amélioration, le Codeem a mis en évidence une forte demande de transparence (essais cliniques, financements…), des attentes en matière de renforcement de la régulation déontologique, et enfin une extension, voire une généralisation, des dispositifs d’autorégulation dans les partenariats entre l’industrie et les associations de patients.
« Les partenariats entre associations et entreprises sont nécessaires mais nécessitent que des règles soient codifiées quant au financement et aux objectifs de ces partenariats », estime Grégoire Moutel. Le Comité a ainsi constitué un groupe de travail, qui se réunit pour la première fois le 16 avril 2015, afin de poursuivre ces réflexions et de formuler des propositions concrètes.
De nombreuses perspectives pour 2015
Le programme de travail du Codeem en 2015 s’articulera principalement autour des dossiers suivants :
– 1er thème : Donner du sens aux règles déontologiques et éthiques au sein des entreprises du médicament
A la demande du Président du Leem, le Codeem va soumettre au Conseil d’administration un plan d’action afin de mieux diffuser les règles déontologiques et éthiques auprès des salariés. « Les règles de déontologie existent, mais nous partons du principe qu’il faut les diffuser à tous les niveaux de la hiérarchie et à tous les niveaux de l’action de manière à éviter le moindre dysfonctionnement. Cet effort de pédagogie pour donner du sens à l’action des acteurs industriels est pour nous essentiel et il passera par des actions de formation et de sensibilisation », annonce Grégoire Moutel.
– 2ème thème : Entreprises du médicament et e-santé
La e-santé annonce des changements majeurs dans les relations médecin-malade-société. Le Codeem entend donner une définition plus précise du sujet, qui participe réellement à l’exercice par l’industrie pharmaceutique de sa responsabilité, et qui permettra l’optimisation de ces évolutions technologiques en lien avec le médicament.
– 3ème thème : Liens d’intérêts et gestion des conflits
La question des liens d’intérêts entre les entreprises du médicament et les acteurs du monde de la santé soulève des questions dans le public. Le Codeem participe d’ailleurs activement à l’élaboration du programme d’une journée réunissant industriels, chercheurs, médecins, représentants des autorités, et visant à décliner opérationnellement des règles pratiques pour l’ensemble des acteurs.
Dans ce contexte, le Codeem s’est autosaisi le 9 avril 2015, suite aux informations publiées par Mediapart le 24 mars, en vue d’un plan d’action visant à évaluer les conditions de respect des règles déontologiques par les industriels.
Contacts presse :
Stéphanie BOU
tél : 01 45 03 88 38
port. : 06 60 46 23 08
email : sbou@leem.org