Jeudi 29 octobre le Sénat a examiné la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie .
En s’appuyant sur différents travaux (rapport de la « commission Sicard » de décembre 2012, avis 121 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) du 28 juin 2013) et sur leur rapport rédigé à la demande du Premier ministre le 20 juin 2014, les députés Alain Claeys et Jean Leonetti, auteurs de ce texte, proposent de faire évoluer la loi du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, notamment pour permettre l’accès à la sédation en phase terminale et pour affirmer le caractère contraignant des directives anticipées.
Ce texte a été modifié en commission des affaires sociales qui a cherché à atteindre le plus large consensus possible, étant donné la diversité des positions qui se sont exprimées au Sénat. Le texte adopté en commission, vise à préserver le meilleur équilibre possible entre les droits des patients et les devoirs des soignants.
En séance, les sénateurs ont adopté ce texte. Au cours de l’examen, ils ont notamment :
• précisé les cas dans lesquels le médecin pourra ne pas appliquer les directives anticipées rédigées par le patient (amt 6 au nom de la commission des lois – art 8) et ont tiré les conséquences de cette possibilité en prévoyant, en cas de contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient, que l’appréciation de cette contestation, tout comme l’appréciation du caractère adapté des directives à la situation médicale du patient, est soumise à la procédure collégiale (amt 7 au nom de la commission des lois – art 8) ;
• précisé que la désignation de la personne de confiance doit être une préoccupation pour le médecin traitant tout au long du suivi de son patient (amt 29 présenté par le Gouvernement – art 9).
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