Le décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015 venant modifier le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, vient considérablement enrichir les droits et garanties des non titulaires de la fonction publique hospitalière dont le régime ne cesse de se rapprocher de celui des titulaires.
Une étape majeure pour les non-titulaires
Les principales évolutions nées de ce décret touchent déjà aux mentions obligatoires du contrat. A cet effet, un modèle de contrat-type, comportant l’ensemble des stipulations requises, est fixé par arrêté du ministre de la santé. La durée de la période d’essai devra être calculée en fonction de la durée du contrat. Le montant de la rémunération, fixé par l’autorité administrative, devra tenir compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification de l’agent mais également de son expérience. Le décret du 5 novembre 2015 fixe également les conditions dans lesquelles peuvent être recrutés des contractuels de nationalité étrangère.
En cours de contrat, tous les non-titulaires recrutés par contrat à durée déterminée de plus d’un an bénéficieront d’un entretien annuel d’évaluation portant sur les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs fixés, les objectifs assignés pour l’année à venir, la manière de servir de l’agent etc. La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’une réévaluation au minimum tous les trois ans.
En fin de contrat, le décret fixe les règles de procédure applicables et organise les obligations de reclassement des non-titulaires.
La création de commissions consultatives paritaires pour les non-titulaires est l’une des innovations majeures du décret du 5 novembre 2015. De telles commissions sont consultées obligatoirement lors, notamment, d’un licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai, du non-renouvellement du contrat des agents investis d’un mandat syndical ou encore de sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme. Elles peuvent en outre, sur demande des agents, être consultées en cas, notamment, de refus de temps partiel, de refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de formation continue etc.
Une entrée en vigueur progressive
Le décret régit les conditions de mises en œuvre de ces nouvelles dispositions.
Il prévoit ainsi, notamment, que les contrats à durée déterminée en cours à la date d’entrée en vigueur du décret du 5 novembre sont complétés, à l’occasion de leur renouvellement éventuel, des nouvelles mentions obligatoires, quand les contrats à durée indéterminée sont enrichis de ces mentions dans un délai au plus égal à six mois à compter du 8 novembre 2015, date d’entrée en vigueur du présent décret.
De même, les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement à la publication de ce décret, restent régies par les règles du décret du 6 février 1991 dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret du 5 novembre 2015.
Enfin on relèvera également que les procédures de reclassement ne sont applicables qu’aux procédures de licenciement engagées postérieurement au 7 novembre 2015.
Un peu plus d’un an après les décrets n°2014-364 du 21 mars 2014 et n°2014-1318 du 3 novembre 2014 relatifs aux contractuels de la fonction publique d’Etat, le décret du 5 novembre 2015 vient confirmer l’alignement progressif du régime des non titulaires de la fonction publique sur celui des titulaires.
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