La Conférence des présidents a approuvé une proposition de résolution élaborée par les dirigeants de quatre groupes politiques et la commission des affaires constitutionnelles dans laquelle ils exposent leurs conditions pour une approbation définitive par le Parlement européen de tout accord de retrait avec le Royaume-Uni. Le projet de résolution sera débattu et voté en plénière mercredi prochain.
La motion attache une grande importance au traitement équitable des citoyens de l’Union européenne des 27 et souligne la nécessité de la réciprocité et de la non-discrimination entre les citoyens britanniques vivant dans l’UE et les citoyens de l’Union vivant au Royaume-Uni.
Obligations continues
Le Royaume-Uni doit continuer à jouir de tous ses droits et respecter toutes ses obligations en vertu du traité de l’Union européenne jusqu’à son départ, y compris les engagements financiers au titre du budget européen à long terme actuel, même si ceux-ci dépassent la date de retrait. Cela signifie également que le Royaume-Uni doit continuer à accepter les quatre libertés, la compétence de la Cour de justice européenne, les contributions budgétaires générales et le respect de la politique commerciale commune de l’UE jusqu’à son départ. Les députés insistent sur l’importance de traiter la question de la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord.
« Une sortie ordonnée est une exigence absolue et une condition préalable à tout futur partenariat potentiel entre l’UE et le Royaume-Uni. Ce n’est pas négociable. Le privilège de l’adhésion à l’Union est assorti de responsabilités et ces responsabilités signifient la garantie des quatre libertés. Les quatre libertés sont le ciment de l’Union et sont indivisibles », a déclaré Antonio Tajani, Président du Parlement européen.
Coopération sincère
Les groupes politiques et la commission des affaires constitutionnelles soulignent que cela irait à l’encontre de la législation de l’UE si le Royaume-Uni commençait les négociations sur un possible accord commercial avec des pays tiers avant qu’il n’ait quitté l’Union. Ils attendent par ailleurs de la part du Royaume-Uni une coopération sincère sur les négociations relatives à la législation de l’UE dans d’autres domaines politiques jusqu’à ce le pays quitte l’UE. Ils préviennent que des accords bilatéraux entre le Royaume-Uni et un ou plusieurs autres États membres de l’UE, par exemple concernant des institutions financières basées au Royaume-Uni, constitueraient une violation des traités de l’Union.
‘‘Pour nous, la priorité absolue est de régler la question de droits des citoyens dès que possible. Cela doit être le premier sujet auquel nous devons nous attaquer lors des négociations. Les citoyens ne doivent pas devenir un élément de marchandage’’, a déclaré Guy Verhofstadt, coordinateur sur la question du Brexit pour le Parlement européen.
Pas de meilleur statut hors UE que dans l’UE
Les députés sont catégoriques: les bénéfices liés au fait d’être membre de l’UE ne peuvent pas être les mêmes pour un pays qui quitte l’Union. Toutefois, la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni pourrait prendre la forme d’un accord de coopération, affirme la proposition de résolution rédigée par Manfred Weber (PPE), Gianni Pittella (S&D), Guy Verhofstadt (ADLE), Philippe Lamberts et Ska Keller (Verts/ALE), ainsi que par la présidente de la commission des affaires constitutionnelles, Danuta Hübner. Un tel accord exigerait un respect continu par le Royaume-Uni des normes de l’UE dans les secteurs de l’environnement, du changement climatique, de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, de la concurrence équitable et de la politique sociale.
Dispositions transitoires
Les députés sont d’accord pour que des discussions soient engagées sur des potentielles dispositions transitoires sur base de plans pour les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni, mais seulement si et quand des progrès notables auront été réalisés concernant l’accord de retrait. Un accord sur les relations futures ne pourra être conclu que quand le Royaume-Uni aura effectivement quitté l’Union et un accord transitoire ne pourra pas excéder une durée de trois ans.
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