Plusieurs syndicats dentaires appellent à la grève des dentistes pendant l’entre-deux tours des élections législatives afin d’exiger la suspension du règlement arbitral devant encadrer leurs tarifs à compter du 1er janvier 2018 et la reprise des négociations conventionnelles avec l’assurance maladie obligatoire ainsi que les représentants des complémentaires santé. Il faut, dans ce contexte, rappeler que ce sont ces mêmes syndicats qui ont opposé, en début d’année, une fin de non-recevoir au projet de convention issu de longs mois de négociation… ce qui a donné lieu au règlement arbitral aujourd’hui contesté.
Des négociations qui devront aboutir avant l’application du règlement arbitral
6 mois nous séparent de la mise en application des dispositions prévues dans le règlement arbitral, soit un délai suffisant pour permettre que soit trouvé un terrain d’entente entre l’ensemble des parties prenantes à la convention dentaire. Si, dans cet intervalle, aucun accord n’était trouvé le règlement arbitral serait alors contraint de s’appliquer… chacun étant conscient de l’urgence à améliorer l’accès aux soins dentaires de nos concitoyens.
De nombreuses dispositions déjà négociées qui répondent aux principaux enjeux
L’avenant conventionnel, qui n’avait pas pu faire l’objet d’un accord début 2017, peut constituer une base de reprise des négociations qui parait équilibrée en apportant à la fois des réponses :
– aux attentes exprimées par les professionnels grâce à la revalorisation progressive des actes conservateurs (détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation…), la revalorisation des soins aux patients bénéficiaires de la CMU-C, l’application d’un supplément (entre 60 et 120 euros la séance) pour la prise en charge de patients atteints d’handicap mental sévère… ce qui représenterait un gain financier supplémentaire pour près de 80% des praticiens, d’un montant moyen annuel par dentiste évalué à 8 892 euros ;
– et aux besoins des usagers et des patients avec le plafonnement progressif (sur 4 ans) du prix aujourd’hui libre de certains actes de prothèses, l’inscription de nouveaux soins à la liste de ceux auxquels les bénéficiaires de la CMU-C peuvent avoir accès à tarifs encadrés, l’application des tarifs plafonnés CMU-C aux patients ayant l’aide à la complémentaire santé (déjà prévue par arrêté publié récemment), l’incitation et la régulation de l’exercice des chirurgiens-dentistes sur les territoires les moins denses, le renforcement de la prévention avec l’extension des conditions d’un examen buccodentaire notamment pour les patients diabétiques.
L’impératif d’améliorer l’accès aux soins dentaires
S’il y a reprise des négociations, il est impératif que tous les acteurs aient bien conscience de l’urgence de la situation sanitaire. L’état de santé bucco-dentaire des adultes en France figure parmi l’un des moins satisfaisants en Europe. Ainsi, en 2012, seuls 41% des adultes français ont eu recours au moins une fois à un chirurgien-dentiste dans l’année (soit 5 points en-deçà de la moyenne européenne), les populations précaires étant les plus touchées par ce sous-recours. Principalement en cause :
– le fait que les chirurgiens-dentistes sont inégalement répartis sur le territoire, avec l’existence de « déserts dentaires » dans certains territoires ;
– la peur de « l’addition finale », liée aux coûts des prothèses dentaires dont les tarifs sont libres.
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