Vendredi 1er décembre 2017, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 en nouvelle lecture.
Saisie après l’échec de la commission mixte paritaire le 22 novembre 2017, la commission des affaires sociales a donné mandat à Jean-Marie Vanlerenberghe (Union Centriste – Pas-de-Calais), son rapporteur général, pour déposer une motion tendant à opposer la question préalable.
Elle a estimé que :
– si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que le financement de la protection sociale ou les publics concernés par la politique familiale ;
– la compensation de l’augmentation de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité par l’exonération de la taxe d’habitation est à la fois incomplète, différée, et aléatoire ;
– la politique familiale traduit une solidarité envers les familles pour les soutenir dans l’éducation de leurs enfants et non une redistribution selon leurs revenus.
Cette motion a été adoptée par 196 voix pour et 53 contre (voir le scrutin public). En conséquence, le PLFSS pour 2018 n’a pas été adopté en nouvelle lecture.
Le projet de loi est inscrit, en lecture définitive, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017.
En savoir plus :
– les rapporteurs au nom de la commission des affaires sociales :
– le rapporteur pour avis au nom de la commission des finances : Alain Joyandet (Les Républicains – Haute-Saône) ;
– le suivi détaillé sur l’Espace presse ;
– les comptes rendus et la vidéo des débats en séance publique.
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