Réunie le 15 juillet 2015, sous la présidence de Mme Catherine Troendle, vice-présidente (Les Républicains – Haut-Rhin), la commission des lois a… Lire la suite
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Période : Semaine du 13 Juil. 2015 au 19 Juil. 2015, ( 1/1 - 1 … 1 ) ; Sous-sélection par émetteur “Commission des lois du Sénat”.
