Libertés publiques, développement durable, santé, économie, terrorisme, données personnelles, droits sociaux, éducation… le Conseil d’État publie aujourd’hui son bilan d’activité… Lire la suite

Le Conseil d’État a été saisi le 29 avril 2020 d’un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Ce projet… Lire la suite

Saisi par le syndicat Jeunes Médecins, le juge des référés du Conseil d’Etat refuse d’ordonner le confinement total de la… Lire la suite

Le Conseil d’État a rendu un sur un projet de loi et un projet de loi organique d’urgence pour faire face… Lire la suite

Le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude sur la règlementation applicable en matière d’information et… Lire la suite

Ce colloque, organisé par les sections sociale et du rapport et des études du Conseil d’Etat le 1er décembre de 9h30… Lire la suite

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Salles de consommation à moindre risque : Le Conseil d’Etat recommande d’inscrire le dispositif dans la loi Dans le cadre du plan… Lire la suite

« Le Conseil d’État a retenu comme thème de son étude annuelle pour 2012 le sujet des agences. Cette forme d’organisation… Lire la suite