Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)… Lire la suite
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Période : Semaine du 12 Jan. 2015 au 18 Jan. 2015, ( 2/2 - 1 … 2 ) ; Sous-sélection par émetteur “SBLE”.
Labco: La Cour européenne déboute le recours de l’Ordre des pharmaciens mais réduit son amende à 4,74 millions d’euros (Communiqué de presse)
Par un jugement du 10 décembre 2014, la Cour européenne vient de confirmer la décision de la Commission européenne ayant… Lire la suite