La Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » intégrant les amendements du gouvernement permettant le recours aux contractuels sur les emplois de direction dans les trois versants de la Fonction Publique a été adoptée par les députés en lecture définitive le 1er août après avoir été rejetée par le Sénat le 30 juillet. Le 3 août 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi de trois recours déposés par deux groupes de députés : Les Républicains, et Nouvelles gauche-La France Insoumise-Gauche démocrate et le groupe des sénateurs Les Républicains. Le Conseil Constitutionnel a jusqu’au 3 septembre pour se prononcer.
En toile de fond des trois saisines
Une absence de clarté et de transparence du débat parlementaire.
En déposant près d’une centaine d’amendements les trois groupes considèrent que le gouvernement a non seulement modifié de manière substantielle nombre de mesures du projet de loi mais en a ajouté de nouvelles sans respecter l’obligation d’étude d’impact (article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009).
En outre, le recours aux « cavaliers législatifs » est contraire à l’article 45 de la constitution et le conseil constitutionnel censure régulièrement les dispositions issues d’amendements qui ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
Une atteinte sans précédent au droit statutaire des fonctionnaires
Les groupes Nouvelles gauche-La France Insoumise-Gauche démocrate demandent au conseil constitutionnel de censurer les articles (65 bis – ter et quater) relatifs au recrutement de contractuels dans la fonction publique au motif que ces dispositions :
- « Doivent être analysées comme dépourvues de tout lien, même indirect, avec le projet de loi »,
- Et qu’elles constituent de surcroît « des cavaliers législatifs » ; en effet « ces dispositions instaurent des règles dérogatoires au statut de la fonction publique en matière de recrutement, elles sont insérées dans un chapitre V intitulé « Mesures relatives au parcours professionnel de la fonction publique », lui-même compris dans un titre III intitulé « Dispositions relatives à l’emploi ». »
Le CHFO opposé au recrutement de non titulaires sur emplois permanents !
L’article 3 du statut général doit être respecté. Attaché à ce principe, le CHFO a été la seule organisation syndicale à refuser de ratifier le protocole d’accord de 2004 qui actait l’ouverture des emplois de direction aux non fonctionnaires ! (Lire notre newsletter du 14 juin) comme il s’est opposé à la loi HPST qui supprimait le Service Public Hospitalier et légalisait le recours aux contractuels sur les emplois de direction.
Le CHFO craint que l’article 65 bis ne concerne tous les emplois de direction
Malgré les propos rassurants de la DGOS qui assure que seuls les emplois fonctionnels peuvent être pourvus par des non titulaires, pour le CHFO tous les emplois de direction sont potentiellement concernés. Le recrutement sur emplois fonctionnels étant déjà possible par la voie du contrat, la DGOS répond que l’élargissement ne concerne que les emplois fonctionnels d’adjoints. Quand bien même le CHFO ne peut cautionner cette mesure !
CAP 2022 va encore plus loin !
En effet le rapport du Comité Action Publique 2022 préconise d’ « Elargir le recours au contrat de droit privé comme voie « normale » d’accès à certaines fonctions du service public ». Le CHFO combat cette politique qui insidieusement ouvre la voie au Spoil System et met en danger le service public déjà bien malmené. Le statut auquel nous sommes attachés, est une déclinaison du Service public, il en garantit les principes et les valeurs, en particulier la neutralité. Cette proposition est une véritable provocation ! Elle remet en cause les compétences et la loyauté des fonctionnaires d’autorité, ce n’est pas tolérable !
Les autres mesures du projet de loi qui font l’objet des trois saisines
Au-delà des articles qui concernent directement les corps de direction, la loi comporte de nombreuses mesures qui remettent en cause des droits fondamentaux : droit à la formation professionnelle et sa gestion paritaire par les OPCA, indemnisation en cas de chômage, droit à l’égal accès à l’instruction.
Une atteinte sans précédent au droit au chômage !
Si les députés et sénateurs contestent l’atteinte à la liberté contractuelle que constitue l’amendement imposant aux partenaires sociaux une nouvelle négociation de la convention d’assurance chômage, l’un des groupes s’oppose en outre aux nouvelles modalités de financement du chômage qui substituent au financement par les cotisations sociales (salariales et patronales) un financement par l’impôt (en partie par la CSG).
Le CHFO s’est déjà exprimé sur le sujet de la CSG (newsletter du 21 septembre 2017) rappelant l’opposition de notre syndicat au transfert sur l’impôt du financement de la protection sociale.
En effet le principe de non pré-affectation de l’impôt à une dépense spécifique ne garantit en rien le fléchage de la dépense.
Il s’agit là d’une grave remise en cause de notre modèle social construit depuis 1945.
Le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi du 26 avril 2018 conforte notre analyse en écrivant :
« Il résulte de la réforme proposée une absence de lien entre les modalités de financement par la quasi-totalité des salariés du régime d’assurance chômage et les revenus de remplacement dont ils peuvent bénéficier, dès lors que la CSG est une imposition de toutes natures et n’ouvre donc pas, par elle-même, droit à des prestations et avantages sociaux.»
Rappelons à ce sujet qu’un amendement du gouvernement au projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », proposait de remplacer « sécurité » sociale par « protection » sociale dans la Constitution. Son adoption aurait abouti à transformer les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) en lois de financement de la protection sociale et par conséquent à étatiser tous les régimes obligatoires, en particulier les retraités complémentaires et l’assurance chômage.
Finalement devant la levée de bouclier, l’amendement sera retiré.
Le CH-FO demande le retrait du projet de loi « avenir professionnel » et les mesures relatives au recrutement de directeurs contractuels !