En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le Ministre annonce un arrêté destiné à remplacer le secteur optionnel, par une simple modification de l’option de coordination existante.
Cette option, inscrite dans la convention de 2011 et ouverte aux seuls praticiens de secteur 2, prévoit une limitation à 20% des dépassements par rapport au tarif opposable sur 70% de l’activité en contrepartie d’une prise en charge partielle pour les médecins concernés, de leurs cotisations sociales. L’arrêté ministériel portera la limite des dépassements à 50% du tarif opposable pour 3 spécialités : anesthésie, chirurgie et obstétrique.
Le Ministre s’apprête également à prendre un décret qui obligera les contrats responsables des complémentaires à prendre en charge ces dépassements pour ces trois spécialités.
La CSMF s’est vivement élevée contre cette discrimination et a demandé au Ministre de la santé, par lettre en date du 24 février 2012, de prévoir cette prise en charge pour toutes les spécialités concernées par l’option de coordination.
Pour répondre à cette demande, le Ministre de la Santé vient d’annoncer à la CSMF, au cours d’une rencontre, qu’il prendrait un autre décret pour rendre obligatoire cette prise en charge de tous les dépassements prévus de l’option de coordination par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables.
La CSMF obtient ainsi satisfaction sur sa demande d’élargissement de la prise en charge de l’option de coordination pour tous les médecins, ce qui est plus équitable pour les patients et les praticiens concernés.
Avec ces 2 dispositifs, le Ministre prétend avoir fait la moitié du chemin vers le secteur optionnel.
La CSMF, qui reconnaît une petite avancée pour l’option de coordination, estime cependant que le compte n’y est pas car les médecins de secteur 1 sont, une fois de plus laissés de côté, ce qui n’est pas acceptable.
La CSMF, premier syndicat médical français, regrette que le véritable secteur optionnel contenu dans la convention de juillet 2011 destiné à rapprocher les secteurs 1 et 2, ne soit pas mis en œuvre et déplore que le Gouvernement n’ait pas eu la volonté d’imposer le respect de la convention médicale.