Depuis le décret du 24 juin 2011, l’hypertension artérielle sévère (HTA sévère) n’ouvre plus droit à une prise en charge à 100% au titre d’une affection de longue durée (ALD), au motif qu’elle ne serait non plus une pathologie avérée mais un simple « facteur de risque ». Le CISS, la FNATH et l’Alliance du cœur avaient alors décidé de saisir le Conseil d’Etat, qui vient de rendre sa décision (communiquée à la presse avant même de la transmettre aux trois associations !)
Dans le cadre de leur recours, les trois associations faisaient notamment valoir que :
une telle décision ne peut être prise sans consultation des instances démocratiques ;
selon les sociétés savantes, l’HTA sévère présente aussi les caractéristiques d’une maladie ;
la suppression d’une ALD est de nature à alourdir le reste-à-charge des malades et constitue de ce fait une violation des exigences constitutionnelles (protection de la santé).
Le Conseil d’Etat rejette la requête mais apporte des éléments d’éclairage nécessaire pour l’avenir, et doit entraîner une réaction du Gouvernement.
Quels enseignements tirer de ce jugement ?
L’argumentation du Conseil d’Etat ne porte pas sur le fait que l’HTA sévère soit une maladie ou un facteur de risque, mais uniquement sur le bien fondé du décret au regard de l’accès aux soins : a contrario, le Conseil d’Etat juge donc que la sortie de l’HTA sévère sur ce motif était infondée.
En estimant que les pouvoirs publics pouvaient se passer de la consultation de la Conférence nationale de Santé et du Haut Conseil de Santé publique, le Conseil d’Etat reconnaît les impasses de la démocratie sanitaire.
L’arrêt du Conseil d’Etat donne un cadre pour tout retrait d’une maladie de la liste des ALD : veiller à la cohérence d’ensemble des ALD, prendre en compte la nature et la gravité de l’affection et les thérapies disponibles, ainsi que le coût global du traitement eu égard à l’objectif d’équilibre financier de la sécurité sociale.
Et maintenant, où allons-nous ?
Les associations ne peuvent accepter que la définition de la liste des ALD soit subordonnée à l’équilibre financier de la sécurité sociale et donc à des considérations économiques et conjoncturelles. La liste des ALD ne peut dépendre du déficit de l’Assurance maladie, alors que de multiples sources d’économies restent possibles. La crise économique ne peut justifier que l’on sanctionne les personnes malades en minorant leur prise en charge par l’Assurance maladie.
La ministre a confié qu’elle entendait conforter la démocratie sanitaire : la question d’une véritable consultation démocratique devra y être traitée. Ainsi, la Conférence nationale de Santé devrait être obligatoirement saisie au même titre que la Caisse nationale d’Assurance Maladie.
Même si les associations sont déboutées, le contenu de l’arrêt invite à ce que l’HTA sévère soit réintégrée dans la liste des ALD par la nouvelle ministre des Affaires sociales et de la Santé. Nos associations demandent ainsi au Gouvernement de réintégrer l’HTA sévère à la liste des ALD
Enfin, cinq ans après l’avis de la Haute Autorité de Santé rendu en décembre 2007 et réclamant la nécessité d’une politique publique cohérente en matière d’ALD, les associations réclament un traitement global de la question.
Après l’arrêt du Conseil d’Etat, la stratégie nationale de santé, appelée de ses vœux par le Premier ministre dans son discours de politique générale le 2 juillet dernier, n’en a que plus d’actualité. Nous attendons toujours de pouvoir contribuer à sa définition !
Contacts presse :
Marc Paris – CISS – Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95
Joseph Girardeau – Alliance du Cœur – Tél. : 06 74 84 97 02
Arnaud de Broca – FNATH – Tél. : 06 20 51 04 83