Le projet de décret, déposé par la France le 10 septembre auprès de la Commission européenne, « supprime l’interdiction de la publicité directe ou indirecte qui existait pour les médecins au profit d’un principe de libre communication et de publicité. Ainsi, le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.
Il peut également publier sur tout support, lors de son installation ou d’une modification de son exercice, des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l’ordre. »
Le 24 janvier 2019, la France avait en effet été mise en demeure par la Commission européenne de modifier les dispositions des codes de déontologie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne.
On aimerait pouvoir lire le projet. Message d’erreur via le lien proposé.
https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2020&num=560