Alors que les député.e.s débutent mercredi l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances en séance publique, l’Uniopss salue les mesures d’urgence liées à la crise mais dénonce un budget, qui sous couvert d’investissement social, apporte peu de réponses structurelles aux personnes les plus vulnérables.
Le projet de loi de finances est fortement impacté par le plan de relance pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique. Le gouvernement a prévu dans ce cadre des aides exceptionnelles, couplées avec une logique d’investissement dans plusieurs domaines : social, médico-social et santé, ainsi qu’un effort budgétaire sur quelques programmes et dispositifs tels que la justice des mineurs, l’emploi accompagné ou l’égalité femmes-hommes. Toutefois, l’Uniopss remarque qu’aucune politique structurelle ne vient en soutien des plus démunis pour lutter contre la précarité, qu’il n’y a pas non plus de politique de prévention-promotion de la santé de long terme pour lutter contre les crises sanitaires à venir, ni de politique ambitieuse en matière d’hébergement et de logement.
Elle note même un recul sur l’accès aux soins et aux droits des personnes étrangères, déjà enclenché en 2019.
Sur le plan de la lutte contre la précarité et la pauvreté, l’État a prévu des aides exceptionnelles qui permettent en partie de répondre à l’urgence. Il est intéressant de constater que ces aides concernent les personnes les plus proches de la sortie de la situation de pauvreté, mais ne permettront pas d’améliorer la situation des personnes les plus en difficultés, dont la situation s’aggrave encore avec la crise. L’Uniopss et les associations de solidarité attendent donc du gouvernement qu’il prenne des mesures pour lutter structurellement contre la précarité qui s’installe, par le biais notamment de propositions autour du pouvoir d’achat des plus précaires, telle qu’une augmentation des minimas sociaux, en particulier du RSA, avec une ouverture de celui-ci aux jeunes de moins de 25 ans. L’Uniopss s’inquiète par ailleurs de la baisse des crédits dédiés à l’aide alimentaire, alors que le nombre de bénéficiaires explose. Elle demande également un pilotage et un suivi renforcés à tous les niveaux de la stratégie de lutte contre la pauvreté.
S’agissant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), est-ce sa dernière année au sein du budget de l’État, avant son transfert vers la 5e branche autonomie, comme le propose le rapport Vachey ? L’Uniopss rappelle avec force qu’un transfert ne peut se faire sous le seul prétexte de l’économie.
La 5e branche doit en effet avoir en premier lieu l’ambition de porter un soutien sans ambigüité à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, l’Uniopss se félicite du soutien apporté au dispositif « emploi accompagné » et souhaite que les autorités de tarification et de contrôle aient la capacité de piloter, avec toute l’ingénierie nécessaire, son déploiement.
Elle note un effort budgétaire sur l’égalité femmes-hommes par rapport aux années précédentes, sans toutefois répondre pleinement aux besoins et enjeux.
L’Uniopss constate qu’il n’y a pas d’augmentation de la production de logements locatifs sociaux programmée, que les APL restent à leur niveau d’avant crise, qu’aucun fonds d’aide au paiement de la quittance de loyer n’est prévu à ce jour, pas plus qu’une augmentation du fonds d’indemnisation des propriétaires. L’Uniopss appelle les parlementaires à renforcer les moyens dédiés à la Mission Cohésion des Territoires. Dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire et sociale, il est essentiel de faire de l’hébergement et du logement des protections réelles, en même temps que des instruments de relance économique, et donc notamment de revaloriser les APL et le forfait charge, de renforcer la construction de logements locatifs sociaux, et d’augmenter les crédits de la rénovation énergétique des bâtiments, en réduisant au maximum le reste à charge pour les ménages les plus modestes.
L’Uniopss salue l’investissement en santé pour les établissements de santé et les établissements médico-sociaux ainsi que pour le numérique en santé, même si le cloisonnement prédomine encore avec l’absence d’inclusion des ESMS sociaux dans le Programme ESMS numérique. Elle relève une augmentation des crédits de la mission Santé mais sans réelle ambition sur la prévention et la promotion de la santé et en trompe l’œil sur l’accès aux droits et aux soins des étrangers. En effet, les crédit d’AME sont en augmentation du fait de l’impact anticipé des restrictions à l’accès à la PUMa, adoptés par le Parlement sur proposition du gouvernement l’année passée. En cette période de crise, l’Uniopss regrette l’absence de soutien au développement de la démocratie en santé.
S’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, l’Uniopss se félicite de l’augmentation des crédits dédiés à ce programme, qui bénéficie également au secteur associatif habilité. Si l’Union note avec satisfaction une augmentation inédite des crédits pour les mesures d’alternative aux poursuites, elle déplore la concentration des moyens sur les centres éducatifs fermés. Enfin, l’Uniopss s’interroge sur l’adéquation des moyens de ce budget avec les besoins, pour mettre en œuvre la réforme de la protection judiciaire de la jeunesse prévue en avril 2021.
De manière plus transversale, l’Uniopss note qu’aucun effort particulier n’est fait en matière de soutien au développement du secteur de l’ESS et de la vie associative. Seul le dispositif du Service National Universel voit son budget sensiblement augmenter pour 2021.
Si le PLF 2021 répond donc en partie à l’urgence de la situation de crise, il n’intègre pas toutes les conséquences à moyen terme pour les personnes les plus vulnérables. L’Uniopss regrette que l’insuffisance des mesures de soutien vers les plus précaires du plan de relance ne soit pas corrigée à l’occasion de ce budget 2021.
Contact presse : Valérie Mercadal – vmercadal@uniopss.asso.fr