La CSMF avait écrit, en début de semaine, au Directeur Général de l’UNCAM pour demander une modification de l’ordre du jour de la CPN du 31 janvier, qui, initialement ne concernait que l’application de l’avenant n°8.
La CSMF refuse que la vie conventionnelle se résume à ce seul avenant, alors que d’autres dossiers doivent avancer afin de respecter le calendrier prévu. En particulier, la CSMF souhaitait faire aboutir la prise en charge des cotisations sociales des médecins intervenant dans les établissements à forfait global, la rémunération des médecins thermalistes, le suivi post ALD, la modification de l’avenant n°7 sur le libellé de la spécialité de cardiologie, la nomenclature des actes bucco-dentaires ainsi que l’extension de la rémunération sur objectifs de santé publique pour les gastro-entérologues.
La CSMF a été entendue et les partenaires conventionnels ont travaillé à la finalisation de 2 nouveaux avenants conventionnels.
L’avenant n°9, comme le demandait la CSMF va, notamment, permettre :
– Aux médecins intervenant dans les EHPAD d’avoir la garantie de la participation des caisses à leurs cotisation sociales, mettant ainsi fin au flou actuel.
– Aux médecins traitants de continuer à percevoir la même rémunération forfaitaire de 40 € pour le suivi des patients en post ALD.
– D’étendre aux stomatologues le bénéfice de la revalorisation de l’examen bucco-dentaire de prévention à destination des 6, 12, 15 et 18 ans, appliquée par les chirurgiens-dentistes.
Quant à l’avenant n°10, celui-ci permet de franchir une nouvelle étape dans la généralisation de la rémunération sur objectifs de santé publique, en l’étendant aux gastro-entérologues et hépatologues.
Ces deux avenants seront signés le jeudi 14 février.
La CSMF, premier syndicat médical français, se félicite de cette nouvelle avancée dont elle a été le moteur et demande la poursuite du chantier conventionnel avec :
– La mise en œuvre de la CCAM Clinique et des travaux de valorisation des actes techniques, qui ont déjà pris du retard ;
– l’extension rapide de la rémunération sur objectifs de santé publique aux autres spécialités, notamment aux pédiatres et aux endocrinologues ;
– les travaux techniques préparatoires à l’application des revalorisations tarifaires contenues dans l’avenant n°8 et prévues au 1er juillet : majoration forfaitaire de 5 € sur les actes cliniques (C, CS, C2, CNPsy, CSC, V,…) pour les patients âgés de plus de 85 ans, le C2 consultant coté tous les 4 mois au lieu de 6 mois, forfait annuel du médecin traitant de 5 € pour tous les patients non ALD; majoration de 5 € pour les pédiatres sur les actes effectués chez les nouveau-nés grands prématurés et jeunes enfants atteints de maladie congénitale grave les 2 nouvelles consultations lourdes (cotées 2C) pour le suivi de sortie d’hospitalisation ;
– la récupération des fonds conventionnels à la formation des médecins pour les affecter au DPC.
L’application de la Convention médicale conditionne de nombreuses avancées attendues par les médecins libéraux de secteur 1, et la CSMF est plus que jamais mobilisée pour imposer à l’UNCAM le respect de ses engagements selon le calendrier prévu.
D’autre part, la CSMF s’est une nouvelle fois, opposé au mécanisme de suivi des pratiques tarifaires excessives élaboré par les caisses en dévoyant l’esprit de l’avenant n°8. La CSMF a voté contre ce dispositif et, conformément à ce qu’elle avait indiqué, va désormais s’employer à bloquer la machine à sanctions des caisses.
Très clairement, la CSMF vient de donner consigne à tous ses représentants dans les CPR de faire obstacle aux sanctions éventuelles afin que tous les cas soient renvoyés à l’arbitrage de la commission paritaire nationale. La CSMF rappelle que l’avenant n°8 n’accorde aucun pouvoir unilatéral de sanction aux directeurs de caisses qui ne disposent pas de voix prépondérante au sein des commissions conventionnelles souveraines en matière de sanction. Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les décisions des commissions, notamment en imposant des sanctions là où ces dernières n’en ont pas décidé.
Les caisses ont d’ores et déjà perdu la partie.