La télésurveillance devrait se mettre en place dans l’ensemble du territoire national comme l’a prévu la loi de financement de la sécurité sociale 2022. L’article 36 prévoit la fin du programme expérimental « étapes » au 1er août 2022 et la télésurveillance devrait rentrer dans le droit commun. Il appartient maintenant d’en préciser le périmètre et surtout les conditions de réussite.
En effet, la télésurveillance est un enjeu majeur pour le développement de l’utilisation du numérique en santé et pour l’accès aux soins dans l’ensemble du territoire national. Elle permet de surveiller un patient à domicile particulièrement fragile grâce à des objets connectés. Le dispositif médical utilisé présente un caractère novateur et permet d’éviter le recours aux urgences et aux hospitalisations. Elle doit s’organiser autour d’une équipe préférentiellement de proximité, donc de médecine libérale.
Le financement de la télésurveillance comporte deux éléments :
- Un forfait pour le dispositif médical, dont le niveau est forcément différent suivant le dispositif considéré. Les industriels concernés doivent pouvoir en assurer la fourniture, l’installation, le suivi ainsi que l’apprentissage du maniement par le patient, souvent avec du personnel salarié qui se rend au domicile lors de la mise en place de cette télésurveillance.
- Un forfait pour l’opérateur de télésurveillance, c’est-à-dire le ou les professionnels de santé concernés. Cela peut être un médecin libéral ou une entité qui regroupe plusieurs professionnels de santé, qu’ils soient salariés dans un hôpital, une clinique ou un centre de santé… Il est indispensable que la rémunération des professionnels de santé libéraux soit à un niveau suffisant pour permettre le développement de cette technique.
En effet, il y a un premier temps d’initialisation de la télésurveillance, puis une rémunération forfaitaire correspondant au suivi de ce patient à domicile, avec deux niveaux nécessaires de forfaits correspondant à des niveaux différents de complexité.
Aujourd’hui, la mise en place de cette télésurveillance a été placée sous l’égide du ministère de la Santé via la DGOS. Ceci est contraire aux règles habituelles de relations entre les professionnels de santé libéraux et les organismes payeurs, puisque cela doit passer par un mécanisme conventionnel. Cette entorse au dialogue conventionnel témoigne de la volonté de l’État de mettre la main sur ce dialogue qui est la base de la relation entre les professionnels de santé libéraux et la société française.
La CSMF dénonce cette mainmise de l’État.
Les premiers chiffres avancés lors d’une réunion de concertation récente avec les services du ministère, à hauteur de 10 et 25 € pour l’ensemble des professionnels de santé concernés, qui viendrait s’ajouter à une baisse drastique du forfait pour le dispositif médical connecté, témoigne de la volonté de limiter le développement de la télésurveillance, voire même de remettre en cause les expérimentations en cours.
Ces propositions sont de nature à étouffer dans l’œuf les velléités de télésurveillance venant tant des industriels que des médecins libéraux. Cela est contraire à l’intérêt de la population et à la bonne prise en charge de la santé de la population. La globalisation du forfait « opérateur de télésurveillance », incluant le médecin et l’IDE, sera un obstacle majeur pour le développement de la télésurveillance en ville.
Enfin, le ministère doit se pencher sur la situation très particulière dans les départements et territoires d’outre-mer : ceux-ci sont soumis à une législation fiscale particulière et « l’octroi de mer » doit être intégré dans la tarification qui doit donc faire l’objet d’un coefficient multiplicateur…
La CSMF attend du gouvernement les moyens indispensables pour développer la télésurveillance et espère que le numérique en santé ne sera pas un plan d’effet d’annonce, mais une réalité pour tous les Français.
Contact :
Sur le même sujet, lire « Huit recommandations pour une généralisation réussie de la télésurveillance médicale », du think tank « Numérique, DM et Santé ».